d'appel contre les ordonnances de même nature doit être identique pour tous les justiciables ; que la solution selon laquelle le délai d'appel courrait à compter non de la réception mais de l'envoi de

; que la signification du jugement de liquidation judiciaire au mandataire liquidateur ne peut faire courir le délai d'appel de ce jugement à l'encontre du débiteur; que la cour d'appel a violé les articles

recours effectif ; que cette effectivité suppose que l'intéressé soit informé des voies de recours et du délai pour exercer ce recours ; que faute d'avoir mentionné le délai d'appel dont disposait X..

; que le délai d'appel de quinze jours n'est applicable qu'aux ordonnances de référé proprement dites ; qu'en ayant déclaré tardive la requête en appel formé le 17 décembre 2010 du fait qu'elle était

La notification de l'ordonnance rectificative rouvre le délai d'appel contre le jugement ou l'ordonnance ainsi corrigés" ; Considérant que les dispositions précitées ont pour effet d'attribuer au président

Guadeloupe et que la réception de la lettre recommandée n'était intervenue que plus tard ; qu'il était de jurisprudence constante que si la signification avait été faite autrement qu'à personne, le délai

alors qu'une partie ne peut se voir opposer l'expiration du délai d'appel lorsque, par la qualification impropre du jugement, elle a été induite en erreur sur le point de départ de ce délai ; qu'en l'espèce

1982 aux termes duquel lui était imparti un délai d'appel d'un mois, que, devant la Cour d'appel, la caisse a allégué qu'en la matière le délai d'appel, étant de quinze jours et que l'appel de M.

, la cour d'appel a retenu à bon droit que le délai d'appel de quinze jours a couru à compter de cette signification régulière du 14 janvier 2021 et a expiré le 29 janvier 2021, sans qu'un nouveau délai

est manifestement tardif ; Qu'en statuant ainsi, alors que le délai d'appel, à l'égard du destinataire de la lettre de notification du jugement, court à compter de la date à laquelle la lettre lui est

N'AURAIT PU ASSIGNER COMME POINT DE DEPART AU DELAI D'APPEL, EN LA CONSIDERANT COMME REGULIERE, UNE SIGNIFICATION DONT IL AURAIT CONSTATE QU'ELLE FAISAIT MENTION D'UN DELAI D'APPEL ERRONE ET QUE L'ARRET

, de ses modalités ne fait pas courir le délai d'appel.

, tandis que le délai d'appel n'avait couru qu'à compter du 13 septembre 2016, date à laquelle M.

en son appel, au motif que la saisine, dans le délai d'appel d'un mois, d'une cour d'appel territorialement incompétente n'avait pas interrompu ce délai, la cour d'appel a violé l'article 2241 du code

de ce droit, la cour d'appel a violé l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2° que lorsqu'elle fait courir le délai

. | 28-08-01 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - Irrecevabilité de conclusions présentées après l'expiration du délai d'appel. | 28-08-05 ELECTIONS -

PAR UN ACTE D'HUISSIER EN DATE DU 18 AOUT 1973 COMPORTANT L'AVIS QUE LE DELAI D'APPEL ETAIT DE UN MOIS; ATTENDU QUE DAME Y...

de Mme X... du second jugement alors que la signification à avocat n'indiquait ni le délai d'appel, ni son point de départ et qu'elle a été suivie d'une signification à partie comportant une indication