L'ARTICLE 29, ALINEA 2 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LA SALARIEE A LAQUELLE EST NOTIFIEE UN LICENCIEMENT AVANT LA CONSTATATION MEDICALE DE SA GROSSESSE PEUT, DANS UN DELAI

; 3°) d’enjoindre au préfet de Mayotte, dans l’attente du réexamen de sa situation, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de huit jours sous astreinte de 150 euros par

d’un mois suivant la notification de l’ordonnance et de la munir d’une autorisation provisoire de séjour dans un délai de huit jours à compter de cette même date, sous astreinte de 50 euros par jour de

d’un mois suivant la notification de l’ordonnance et de la munir d’une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler dans un délai de huit jours à compter de cette même date, sous astreinte

de séjour l’autorisant à travailler dans un délai de huit jours à compter de cette même date, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de l’expiration de ces délais.

A, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de huit jours à compter de la

qualité de travailleur salarié ; 2°) d'enjoindre, à titre principal, au ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, de lui délivrer un visa de long séjour en qualité de travailleur salarié, dans un délai

travailler dans un délai de huit jours à compter de la notification de la décision à intervenir ; 3°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes, à titre subsidiaire, de réexaminer son droit au séjour

A et à tous occupants de son chef d'évacuer, dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente ordonnance, le logement sus désigné et d'autoriser le CROUS de Nantes, passé ce délai

A... aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen, dans un délai de huit jours à compter de la notification du présent jugement.

PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE LES ARTICLES 111 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, 8, 9 ET 10 DU DECRET N° 72-788 DU 28 AOUT 1972 ALORS APPLICABLES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES PREMIERS DE CES TEXTES, QUE DANS LE DELAI

de huit jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 300 euros par jour de retard ; 3°) à défaut, d'enjoindre au président de l'université Paris 8 de réexaminer

de six mois à compter de la mesure de rétention ou, à défaut, de la date de notification de ladite décision ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de restituer son permis de conduire, dans le délai

à l'encontre de la COMMUNE D'ETAMPES s'il n'était pas justifié de l'exécution de l'ordonnance n° 1202112 du juge des référés du tribunal administratif de Versailles du 13 avril 2012 dans un délai de huit

A... demande au juge des référés : 1°) d’ordonner à la société Laïta de lui communiquer l’intégralité des données personnelles le concernant dans un délai de huit jours à compter de la décision à intervenir

Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'assortir l'injonction prononcée au point 5 d'une astreinte de 50 euros par jour de retard, à compter de l'expiration du délai de huit jours imparti à M

B de quitter le logement qu'il occupe, dans le délai de huit jours suivant la notification de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de

Par suite, il y a lieu d'enjoindre à Mme B de libérer le logement qu'elle occupe indûment, dans le délai de huit jours suivant la notification de la présente ordonnance, et, à défaut, d'autoriser la directrice

A de quitter le logement qu'il occupe, dans le délai de huit jours suivant la notification de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de

B A de quitter le logement qu'il occupe, dans le délai de huit jours suivant la notification de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge