rémunération contractuelle n'est pas fixée sur la base d'une durée mensuelle correspondant à la durée légale du travail ; qu'il en résulte que la rémunération mensuelle brute à prendre en considération au dénominateur

X... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa requête en récusation, alors, selon le moyen : 1°/ que le jugement contient, à peine de nullité, les nom, prénoms ou dénomination des parties ainsi

cassation (Com., 7 avril 2004, pourvoi n° 01-14.300), que les époux X... se sont portés "cautions hypothécaires" de différents débiteurs au profit de la Banque Scandinave Tuffier, qui a changé de dénomination

l'existence d'une société Casalva " France " "(ordonnance, p.9) ; "alors que le juge des libertés et de la détention ne pouvait, sans se contredire, d'une part, identifier une société par sa dénomination

n'existait aucune possibilité de présenter un plan de redressement permettant d'apurer le passif, la société déclarée en liquidation judiciaire s'étant en fait, aussitôt remise en activité sous une autre dénomination

général des Impôts, et dont le montant fait lui-même l'objet d'une déduction des cotisations sociales, s'attache à l'exercice effectif par l'intéressé de la profession visée par ce texte, et non à la dénomination

les modèles réduits en matière plastique prêts à monter, a assigné, pour contrefaçon et concurrence déloyale, la société Arignac Technologie (société Arignac) en lui faisant grief d'utiliser la dénomination

substances en cause étaient des substances toxiques au sens de l'article R. 5152 du Code de la santé publique, dont la détention, l'offre et la cession est interdite "sous une présentation ou une dénomination

selon le taux légal applicable, alors selon le moyen : 1 / qu'il appartient aux juges du fond de donner ou de restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination

septembre 1982, enregistrée sous le n° 12-13. 631, pour désigner divers produits et services en classes 2 à 15 et 17 à 42, a conclu avec la société Catavana, titulaire de deux marques portant sur cette dénomination

intellectuelle le président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés pour qu'il soit fait interdiction provisoire, sous astreinte, à la société DMC, de continuer à utiliser la dénomination

l'employeur doit au salarié en contrepartie du travail fourni, y compris les éventuels avantages en nature, à l'exclusion des indemnités, compléments et accessoires de salaire divers, quelle qu'en soit la dénomination

différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail entre employeur et salarié ; que l'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination

déclaration d'appel qui mentionne que l'appel tend à l'annulation du jugement de première instance défère l'entier litige à la connaissance de la cour d'appel ; qu'en s'arrêtant en l'espèce à la dénomination

aux sociétés L'Odyssée des glaces, Etablissements Arnaud et Co.ge.fob d'avoir créé un risque de confusion avec ses produits, en employant un visuel très proche de celui utilisé sur ses produits (dénomination

Michelin air services a fait valoir dans ses conclusions d'appel que la rémunération des temps de pause octroyée à ses salariés devait être déduite de la rémunération mensuelle prise en compte au dénominateur

établissements Michelin a fait valoir dans ses conclusions d'appel que la rémunération des temps de pause octroyée à ses salariés devait être déduite de la rémunération mensuelle prise en compte au dénominateur

règles de droit applicables ; qu'il doit restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux invoqués par les parties au soutien de leurs prétentions, sans s'arrêter à la dénomination