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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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ECLI:FR:CCASS:2017:CR02452
19 septembre 2017
provisoire de l'intéressé ; "et aux motifs à les supposer adoptés que la détention provisoire de la personne mise en examen demeure l'unique moyen, au vu des éléments précis et circonstanciés de la procédure
ECLI:FR:CCASS:2022:CR01167
24 août 2022
prolongeant sa détention provisoire.
ECLI:FR:CCASS:2016:CR02958
18 mai 2016
H... a été placé en détention provisoire le 25 mars 2011 ; qu'il a comparu devant la cour d'assises du département du Gard le 8 avril 2014 ; que sa détention n'excède pas une durée raisonnable au regard
613725e7cd58014677421720
7 février 2001
affaires soumises à la chambre d'accusation que l'examen de la requête en annulation est fixé à l'audience du 28 novembre 2000, le fait que les procès-verbaux relatant les circonstances de son interpellation
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01601
24 mai 2017
Z... à compter du 17 janvier 2017 à 24 heures ; "aux motifs que sur la demande de nullité de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention, pour motiver la prolongation de la détention provisoire
ECLI:FR:CCASS:2024:CR01366
14 novembre 2024
, aggravés, l'a condamné à sept ans d'emprisonnement, quinze ans d'interdiction de porter une arme soumise à autorisation, une interdiction définitive du territoire français, et a prononcé sur les intérêts
ECLI:FR:CCASS:2019:CR01560
26 juin 2019
avait été avisé ; qu'à l'issue du débat, le juge des libertés et de la détention a ordonné la prolongation de la détention provisoire de M.
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00831
15 juin 2021
Par réquisitions du 16 février 2021, le procureur général a saisi la chambre de l'instruction aux fins de prolongation de la détention provisoire de l'intéressé, dans l'attente de sa comparution devant
6079a86f9ba5988459c4d442
9 juin 2004
2003, le magistrat instructeur ordonnait la jonction des procédures 1/02/29 et 1/03/18 (...) ; que Nordine X... a fait l'objet de deux titres de détention distincts ; que la jonction intervenue entre
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00758
15 juin 2022
, faits que la loi réprimait d'une peine inférieure à dix ans d'emprisonnement hors la circonstance personnelle de récidive, la cour d'appel a violé l'article 132-9 du code pénal ; 2°/ qu'en affirmant
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01556
4 novembre 2025
le plaçant en détention provisoire.
Pôle 1 - Chambre 11
6a1924c8cdc6046d475390b0
27 mai 2026
[P] [M] [S] en zone d'attente de l'aéroport de [Etablissement 1] pour une durée de 8 jours ; - Vu l'appel motivé interjeté le 25 mai 2026, à 20h23 réitéré le 26 mai 2026 à 09h32, par M.
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01590
29 mai 2018
pour détenir une personne ; que la durée de la détention provisoire de M.
61372678cd58014677425d25
25 avril 2001
à la disposition de la justice ; "alors, d'une part, qu'en affirmant que la détention provisoire de X... est l'unique moyen d'empêcher des pressions sur la victime et sur son ex-épouse sans relever
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00846
18 juin 2025
provisoire déjà effectuée, alors : « 1°/ qu'en cas de condamnation d'une personne non incarcérée à une peine d'emprisonnement pour laquelle la durée de détention restant à subir est inférieure ou égale
J.L.D.
658096ed3ea7c8c1120de2f7
15 décembre 2023
à 19h50 ; Attendu que par décision écrite motivée en date du 03 octobre 2023, le juge des libertés et de la détention de Paris a maintenu l’intéressé dans les locaux ne relevant pas de l’administration
6585e2b0638cf45b25ce6b20
22 décembre 2023
à 18h30 ; Attendu que par décision écrite motivée en date du 23 novembre 2023, le juge des libertés et de la détention de Paris a maintenu l’intéressé dans les locaux ne relevant pas de l’administration
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03540
10 janvier 2018
B... et Mme C..., la chambre de l'instruction n'a pas suffisamment motivé sa décision ; "2°) alors que les déclarations de l'intéressé faites en garde à vue sur M. A..., M.
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00917
11 juin 2024
[S] [M], mis en examen des chefs susmentionnés et placé en détention provisoire le 11 février 2022, a formé une demande de mise en liberté qui a été rejetée par le juge des libertés et de la détention
Avis
CADA:20173903
19 octobre 2017
août 2017, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie des documents suivants concernant sa cliente incarcérée au centre de détention
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