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40 480 résultats pour « désertion à l'intérieur »

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DÉCISION / ECLI

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02452

Cassation

19 septembre 2017

19 septembre 2017

provisoire de l'intéressé ; "et aux motifs à les supposer adoptés que la détention provisoire de la personne mise en examen demeure l'unique moyen, au vu des éléments précis et circonstanciés de la procédure

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01167

Cassation

24 août 2022

24 août 2022

prolongeant sa détention provisoire.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02958

Cassation

18 mai 2016

18 mai 2016

H... a été placé en détention provisoire le 25 mars 2011 ; qu'il a comparu devant la cour d'assises du département du Gard le 8 avril 2014 ; que sa détention n'excède pas une durée raisonnable au regard

Source officielle
CC

cr

613725e7cd58014677421720

Cassation

7 février 2001

7 février 2001

affaires soumises à la chambre d'accusation que l'examen de la requête en annulation est fixé à l'audience du 28 novembre 2000, le fait que les procès-verbaux relatant les circonstances de son interpellation

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01601

Cassation

24 mai 2017

24 mai 2017

Z... à compter du 17 janvier 2017 à 24 heures ; "aux motifs que sur la demande de nullité de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention, pour motiver la prolongation de la détention provisoire

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01366

Cassation

14 novembre 2024

14 novembre 2024

, aggravés, l'a condamné à sept ans d'emprisonnement, quinze ans d'interdiction de porter une arme soumise à autorisation, une interdiction définitive du territoire français, et a prononcé sur les intérêts

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01560

Cassation

26 juin 2019

26 juin 2019

avait été avisé ; qu'à l'issue du débat, le juge des libertés et de la détention a ordonné la prolongation de la détention provisoire de M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00831

Cassation

15 juin 2021

15 juin 2021

Par réquisitions du 16 février 2021, le procureur général a saisi la chambre de l'instruction aux fins de prolongation de la détention provisoire de l'intéressé, dans l'attente de sa comparution devant

Source officielle
CC

cr

6079a86f9ba5988459c4d442

Cassation

9 juin 2004

9 juin 2004

2003, le magistrat instructeur ordonnait la jonction des procédures 1/02/29 et 1/03/18 (...) ; que Nordine X... a fait l'objet de deux titres de détention distincts ; que la jonction intervenue entre

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00758

Cassation

15 juin 2022

15 juin 2022

, faits que la loi réprimait d'une peine inférieure à dix ans d'emprisonnement hors la circonstance personnelle de récidive, la cour d'appel a violé l'article 132-9 du code pénal ; 2°/ qu'en affirmant

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01556

Cassation

4 novembre 2025

4 novembre 2025

le plaçant en détention provisoire.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a1924c8cdc6046d475390b0

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

[P] [M] [S] en zone d'attente de l'aéroport de [Etablissement 1] pour une durée de 8 jours ; - Vu l'appel motivé interjeté le 25 mai 2026, à 20h23 réitéré le 26 mai 2026 à 09h32, par M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01590

Cassation

29 mai 2018

29 mai 2018

pour détenir une personne ; que la durée de la détention provisoire de M.

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CC

cr

61372678cd58014677425d25

Cassation

25 avril 2001

25 avril 2001

à la disposition de la justice ; "alors, d'une part, qu'en affirmant que la détention provisoire de X... est l'unique moyen d'empêcher des pressions sur la victime et sur son ex-épouse sans relever

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00846

Cassation

18 juin 2025

18 juin 2025

provisoire déjà effectuée, alors : « 1°/ qu'en cas de condamnation d'une personne non incarcérée à une peine d'emprisonnement pour laquelle la durée de détention restant à subir est inférieure ou égale

Source officielle
TJ

J.L.D.

658096ed3ea7c8c1120de2f7

T. Judiciaire

15 décembre 2023

15 décembre 2023

à 19h50 ; Attendu que par décision écrite motivée en date du 03 octobre 2023, le juge des libertés et de la détention de Paris a maintenu l’intéressé dans les locaux ne relevant pas de l’administration

Source officielle
TJ

J.L.D.

6585e2b0638cf45b25ce6b20

T. Judiciaire

22 décembre 2023

22 décembre 2023

à 18h30 ; Attendu que par décision écrite motivée en date du 23 novembre 2023, le juge des libertés et de la détention de Paris a maintenu l’intéressé dans les locaux ne relevant pas de l’administration

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03540

Cassation

10 janvier 2018

10 janvier 2018

B... et Mme C..., la chambre de l'instruction n'a pas suffisamment motivé sa décision ; "2°) alors que les déclarations de l'intéressé faites en garde à vue sur M. A..., M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00917

Cassation

11 juin 2024

11 juin 2024

[S] [M], mis en examen des chefs susmentionnés et placé en détention provisoire le 11 février 2022, a formé une demande de mise en liberté qui a été rejetée par le juge des libertés et de la détention

Source officielle
CA

Avis

CADA:20173903

Appel

19 octobre 2017

19 octobre 2017

août 2017, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie des documents suivants concernant sa cliente incarcérée au centre de détention

Source officielle

Page 18 sur 2024

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