février 2002, la Cour de Cassation a cassé l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Toulouse en date du 31 décembre 2001 qui avait renvoyé Germain X... devant la cour d'assises, désigné

prononcé une relaxe, la juridiction répressive ne peut ordonner le renvoi de l'affaire devant la juridiction civile compétente ; qu'en l'espèce, les premiers juges ayant relaxé Jean X... des fins de la

de renvoi désignée par lui ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir statué sur la demande de Mme A... tendant à l'expulsion de M.

Ils peuvent également être nommés pour exercer une part limitée des compétences matérielles pouvant être dévolues par voie réglementaire aux chambres de proximité.

Le 10 juillet 2020, la société [E] a assigné en référé la société UJA et ses administrateurs judiciaires devant le président du tribunal de commerce de Limoges, désigné par la clause attributive de compétence

[E] devant le tribunal correctionnel pour diffamation envers un particulier, alors : « 1°/ qu'il n'entre pas dans les pouvoirs de la juridiction d'instruction saisie de faits qualifiés de diffamation

X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 18 novembre 2004) de ne pas avoir retenu la compétence des juridictions françaises, alors, selon le moyen : 1 / que si la notion de résidence

de l'expert désigné mais également l'urgence justifiant l'appel à un expert non-inscrit ; qu'en retenant qu'en désignant les experts non-inscrits uniquement "en raison de leurs compétences", le juge d'instruction

des pays contractants désignées d'un commun accord par les parties, les juridictions du pays sur le territoire duquel le lieu de la prise en charge de la marchandise ou celui prévu pour la livraison est

Mathieu Y..., président de chambre, désigné par ordonnance de M. le Premier président en date du 4 décembre 1998 ; M.

Cette réserve ne trouve à s'appliquer que lorsque la loi nouvelle modifie la compétence de la juridiction statuant en première instance. 9.

-5 et 227-29 du code pénal, de l'article préliminaire et des articles 382, 388, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour a rejeté l'exception d'incompétence territoriale de la juridiction

Cette dernière a soulevé une exception d'incompétence au motif que ses conditions générales comportaient une clause attribuant compétence exclusive aux juridictions américaines.

La victime a saisi d'un recours une juridiction du contentieux de l'incapacité. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

La société Médiafi fait le même grief à l'arrêt, alors « qu'excède ses pouvoirs le juge d'appui saisi d'une demande de désignation d'un arbitre qui désigne une personne morale, laquelle ne peut exercer

du fait de la qualité de l'employeur, qu'en application de ce texte la situation de la salariée relevait de la commission juridique de la Ligue de football professionnel dont les compétences matérielles

[G] a été engagé le 1er juillet 2007 par la société Espérance sportive Troyes Aube Champagne en qualité de recruteur ; que licencié pour motif économique le 19 octobre 2009, le salarié a saisi la juridiction

Par déclaration du 23 juin 2023, Mme [H] a saisi la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, cour d'appel de renvoi désignée.

réglementaire ..." ; qu'ainsi le juge administratif n'est pas compétent pour connaître de la requête de M.

" supposant que le juge exerce un contrôle complet de légalité et soit compétent pour statuer en droit et en fait ; que la juridiction d'instruction, si elle rend des décisions de nature juridictionnelle