légitime justifiant la désignation d'un administrateur provisoire.

Sur la demande reconventionnelle de désignation d’un administrateur provisoire de la copropriété Aux termes de l’article 46 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967: « A défaut de nomination du syndic par

sur ses biens propres sans le consentement de l'autre, ne saurait donner au juge le pouvoir de dépouiller le conjoint de la totalité de ses pouvoirs de gestion sur son patrimoine par le biais de la désignation

[N] a assigné la SCI Bellevue et à Mme [K] aux fins de voir : Désigner tel administrateur provisoire qu'il plaira à la juridiction de céans de la SCI Bellevue immatriculée au RCS de Villefranche-Tarare

U... a démissionné de ses fonctions de gérant de la société et sollicité la désignation d'un administrateur provisoire. 3.

X..., qu'elle avait précédemment désigné comme administrateur provisoire, en qualité de liquidateur ; Sur la fin de non recevoir invoquée par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie :

EXPOSÉ DU LITIGE La SAS X... a relevé appel d'une ordonnance de référés du président du tribunal de commerce de Bastia qui a désigné un administrateur provisoire de la société, à la demande de Mme

[Localité 1] 532 336 922 - 2023 B 4346 Enseigne : Deed Représentant légal : SELAS ARVA ADMINSITRATEURS JUDICIAIRES ASSOCIES, prise en la personne de Maître [A] [N], en qualité d'Administrateur Provisoire

A... avait rappelé qu'une contestation était pendante devant la cour d'appel sur la désignation de l'administrateur provisoire ; qu'en s'abstenant de se prononcer sur ces conclusions, l'arrêt attaqué

X... des principaux actifs de la société, ont demandé en justice la désignation d'un administrateur provisoire chargé de gérer celle-ci ; Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt, après avoir

UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE CHARGE DE CONVOQUER LES ASSOCIES POUR FAIRE DESIGNER UN NOUVEAU GERANT; QUE, PAR ORDONNANCE DU 10 AOUT 1964, CE MAGISTRAT DESIGNA CAILLARD COMME ADMINISTRATEUR PROVISOIRE

contestés, le conseil de prud'hommes a condamné l'EURL Pénélope à indemniser les salariés pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que, le 18 décembre 2007, le tribunal de commerce de Reims a désigné

JUILLET 1965, QUE CETTE INSCRIPTION LUI AYANT ETE REFUSEE, GUILLEMOT, ESTIMANT QUE L'ENSEMBLE IMMOBILIER SE TROUVAIT DES LORS SANS SYNDIC, PRESENTA REQUETE AU PRESIDENT DU TRIBUNAL AFIN D'OBTENIR LA DESIGNATION

décision relève, à cet égard, que les requérants soutiennent qu'en exerçant l'ensemble des pouvoirs délégués à la commission électorale avant la suspension du conseil d'administration, l'administrateur provisoire

DEFENDEUR : * SAS AMBRO, , [Adresse 3], Comparante, en la personne de la SELARL APEX AJ, prise en la personne de Me, [T], [Z],, [Adresse 4], désignée administrateur provisoire de ladite SAS, par ordonnance

une première fois en qualité de mandataire ad hoc afin de représenter le Syndicat des copropriétaires dans l'instance en référé visant à désigner un administrateur provisoire de la copropriété « avec

[W], à l'encontre de l'ordonnance du 9 septembre 2020, que les organes légaux d'une société représentant celle-ci dans l'instance dirigée contre elle et tendant à la désignation d'un administrateur provisoire

Sur la désignation d'un administrateur ad hoc Monsieur [U] et la société SIM INVESTMENTS soutiennent : - que la désignation d'un administrateur provisoire est une mesure judiciaire grave qui porte