non autorisés au sens des articles 29 de la loi du 6 janvier 1978 et 226-17 du Code pénal ; que les juges ajoutent, surabondamment, que l'absence de " cloisonnement " des informations entre médecins, adopté

2323-3 du code du travail alors applicable, sauf dispositions législatives spéciales, l'accord défini à l'article L. 2323-7 ou, en l'absence de délégué syndical, un accord entre l'employeur et le CSE, adopté

. ; en second lieu, l'encadrement du chasseur invité a manifestement été défaillant ; que bien que sa connaissance de la langue française ait été insuffisante, personne n'était en mesure de communiquer

préventives destinées à éliminer, dans la mesure du possible, les causes du sinistre, ainsi que d'empêcher l'extension d'un début d'incendie par la prise de mesures destinées à réduire le temps d'alerte

pris en compte l'ensemble des critères légaux et que les qualités professionnelles des visiteurs médicaux ont été évaluées en fonction, d'une part, de la connaissance du profil « gynéco » mesuré

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée par France Télécom selon trois contrats de travail à durée déterminée

doivent faire l'objet d'un document écrit dit "protocole de sécurité" comprenant toutes les indications et informations utiles à l'évaluation des "risques de toute nature" générés par l'opération et les mesures

bien que ces dispositions aient cessé de s'appliquer à compter du 14 juin 1998 en vertu de l'article L. 665-9-1 ; que l'ordonnance du 15 juin 2000, ayant une nature réglementaire, a en conséquence été adoptée

la commission des opérations de bourse, l'infraction prévue par les articles L. 550-3 et L. 573-8 du susdit Code (reprenant les articles 37 et 40 de la loi du 3 janvier 1983) est constituée dans la mesure

incriminée n'aurait pas été de façon évidente adaptée à la situation particulière de M.

et sa production, une spécificité technique qui le différencierait de produits du même genre ayant une même finalité intrinsèque ; que pour décider le contraire, la cour, par des motifs propres et adoptés

RG n° 13/04979 de rejeter leurs demandes alors, selon le moyen : 1°/ que l'obligation de motivation prévue à l'article 455 du code de procédure civile impose aux juges du fond de se déterminer

si une réparation peut être allouée sur le terrain de la perte de chance, les juges du fond se doivent d'examiner les circonstances de fait, pour déterminer si, compte tenu notamment des garanties ayant

par le prévenu ne constituaient qu'un avis médical qui, au demeurant, ne saurait lier les juges, et avait donné aux faits leur juste qualification en retenant l'abus de confiance ; "et aux motifs adoptés

Draguignan du 27 juin 2002, ayant déclaré Jacques X... coupable d'escroquerie pour avoir en produisant des billets à ordre, des factures et des contrats falsifiés, trompé la société Slifac, pour la déterminer

n'avait "trouvé aucun élément de nature à justifier de la prise en charge des marchandises par la société Point of Logistic après consultation des registres" ; qu'en affirmant, dès lors, par motifs adoptés

Il doit être reclassé dans un poste adapté à son état de santé'. 7. Par courrier du 15 février 2017, l'association [1] a proposé à M.

La nature des documents et la durée pendant laquelle ils sont tenus à disposition sont déterminées par voie réglementaire. 11.