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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch civ. 1-4 copropriété
6a0e93b2cdc6046d4764c852
20 mai 2026
était parfait dès le 1er juin 2021, date à laquelle elle a accepté l'offre formulée par Mme [T] ; Sur la promesse de vente conclue postérieurement à l'accord des parties (B) : - que la société [Localité
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00842
20 novembre 2019
le juge des référés du tribunal de commerce de Châteauroux afin de voir ordonner la libération par celle-ci des lieux à la date convenue et, à défaut d'exécution, son expulsion, ainsi que de voir désigner
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01996_20250217
17 février 2025
Dans un délai de trente jours compté à partir de la date à laquelle ce décompte général lui a été notifié, le titulaire envoie au représentant du pouvoir adjudicateur, avec copie au maître d'œuvre, ce
civ3
613722c1cd58014677401124
6 novembre 1996
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Forum de Courchevel 1850, dont le
cr
6079a8c39ba5988459c4ed52
8 février 2005
Sarah, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 3 février 2004, qui a rejeté sa requête soulevant des incidents contentieux relatifs à l'exécution des arrêts de
6137233dcd580146774073ed
27 janvier 1999
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jeanine Y... épouse Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt
PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-1636667-1714777
11 avril 2006
L’exécution de ses arrêts est surveillée par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe.
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-155784
5 juin 2015
Le 24 janvier 2005, elle obtint une saisie-arrêt ( pignoramento presso terzi). La requérante n’a pas précisé la date à laquelle l’Administration a versé la somme litigieuse. 2.
6137257ecd5801467741e373
23 novembre 1995
Michel, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, en date du 8 juin 1995, qui, dans l'information suivie notamment contre eux pour trafic d'influence, faux et usage, corruption
ECLI:FR:CCASS:2017:C300765
29 juin 2017
Z... ; Mais attendu qu'ayant retenu que Mme X... demandait à être indemnisée des frais de logement qu'elle avait exposés au-delà de la date à laquelle elle aurait dû prendre possession de son bien,
61372640cd5801467742420c
12 décembre 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze décembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
ECLI:FR:CCASS:2023:C300311
11 mai 2023
En second lieu, la cour d'appel, devant laquelle la société Art Maniac sollicitait, à titre subsidiaire, s'agissant des surcoûts liés à l'allongement de la durée du chantier, qu'elle fît sienne le raisonnement
613722c9cd5801467740171a
4 décembre 1996
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.
Pôle 4 - Chambre 9 - A
6a225e0ccdc6046d4738767d
4 juin 2026
S'agissant de l'action fondée sur un dol, il a considéré que le point de départ était la date à laquelle l'acquéreur avait découvert la rentabilité soit la date de la première facture établie le 23 novembre
Saisies immobilières
6a0f57eccdc6046d477c1c41
21 mai 2026
Par actes du 22 juin 2021, le créancier poursuivant a assigné Monsieur et Madame [H] devant le juge de l'exécution à l'audience d'orientation du 9 septembre 2021.
Service de proximité
6a02322ecdc6046d4767386c
8 avril 2026
Suivant acte de commissaire de justice en date du 15 juillet 2025, M.
Chambre 1-4
69fd83f5cdc6046d4704c650
7 mai 2026
PROVENCALE DE LA PREVOYANCE devenue la MUTUELLE DE FRANCE PREVOYANCE devenue ensuite SOLIMUT.
613725b9cd5801467742010b
23 février 2000
, la décision en vertu de laquelle l'enfant doit être représenté, fût-elle exécutoire à titre provisoire, ait été notifiée à la partie qui doit exécuter les obligations qu'elle prescrit ; qu'ainsi, après
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00127
26 janvier 2022
Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts pour exécution fautive et à tout le moins déloyale du contrat de travail, alors « que la cassation à intervenir sur les
Chambre 1-9
69fd8263cdc6046d47049df9
la Cour : Jugement du Juge de l'exécution de DRAGUIGNAN en date du 2 mai 2025 enregistré au répertoire général sous le n° 23/02668.
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