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55 358 résultats pour « date à laquelle l'arrêt devient exécutoire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Ch civ. 1-4 copropriété

6a0e93b2cdc6046d4764c852

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

était parfait dès le 1er juin 2021, date à laquelle elle a accepté l'offre formulée par Mme [T] ; Sur la promesse de vente conclue postérieurement à l'accord des parties (B) : - que la société [Localité

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00842

Cassation

20 novembre 2019

20 novembre 2019

le juge des référés du tribunal de commerce de Châteauroux afin de voir ordonner la libération par celle-ci des lieux à la date convenue et, à défaut d'exécution, son expulsion, ainsi que de voir désigner

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01996_20250217

Admin. Appel

17 février 2025

17 février 2025

Dans un délai de trente jours compté à partir de la date à laquelle ce décompte général lui a été notifié, le titulaire envoie au représentant du pouvoir adjudicateur, avec copie au maître d'œuvre, ce

Source officielle
CC

civ3

613722c1cd58014677401124

Cassation

6 novembre 1996

6 novembre 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Forum de Courchevel 1850, dont le

Source officielle
CC

cr

6079a8c39ba5988459c4ed52

Cassation

8 février 2005

8 février 2005

Sarah, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 3 février 2004, qui a rejeté sa requête soulevant des incidents contentieux relatifs à l'exécution des arrêts de

Source officielle
CC

civ3

6137233dcd580146774073ed

Cassation

27 janvier 1999

27 janvier 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jeanine Y... épouse Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt

Source officielle
CE

PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:003-1636667-1714777

Admin. suprême

11 avril 2006

11 avril 2006

L’exécution de ses arrêts est surveillée par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-155784

Admin. suprême

5 juin 2015

5 juin 2015

Le 24 janvier 2005, elle obtint une saisie-arrêt ( pignoramento presso terzi). La requérante n’a pas précisé la date à laquelle l’Administration a versé la somme litigieuse. 2.

Source officielle
CC

cr

6137257ecd5801467741e373

Cassation

23 novembre 1995

23 novembre 1995

Michel, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, en date du 8 juin 1995, qui, dans l'information suivie notamment contre eux pour trafic d'influence, faux et usage, corruption

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300765

Cassation

29 juin 2017

29 juin 2017

Z... ; Mais attendu qu'ayant retenu que Mme X... demandait à être indemnisée des frais de logement qu'elle avait exposés au-delà de la date à laquelle elle aurait dû prendre possession de son bien,

Source officielle
CC

cr

61372640cd5801467742420c

Cassation

12 décembre 2006

12 décembre 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze décembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300311

Cassation

11 mai 2023

11 mai 2023

En second lieu, la cour d'appel, devant laquelle la société Art Maniac sollicitait, à titre subsidiaire, s'agissant des surcoûts liés à l'allongement de la durée du chantier, qu'elle fît sienne le raisonnement

Source officielle
CC

civ3

613722c9cd5801467740171a

Cassation

4 décembre 1996

4 décembre 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6a225e0ccdc6046d4738767d

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

S'agissant de l'action fondée sur un dol, il a considéré que le point de départ était la date à laquelle l'acquéreur avait découvert la rentabilité soit la date de la première facture établie le 23 novembre

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

6a0f57eccdc6046d477c1c41

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Par actes du 22 juin 2021, le créancier poursuivant a assigné Monsieur et Madame [H] devant le juge de l'exécution à l'audience d'orientation du 9 septembre 2021.

Source officielle
TJ

Service de proximité

6a02322ecdc6046d4767386c

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Suivant acte de commissaire de justice en date du 15 juillet 2025, M.

Source officielle
CA

Chambre 1-4

69fd83f5cdc6046d4704c650

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

PROVENCALE DE LA PREVOYANCE devenue la MUTUELLE DE FRANCE PREVOYANCE devenue ensuite SOLIMUT.

Source officielle
CC

cr

613725b9cd5801467742010b

Cassation

23 février 2000

23 février 2000

, la décision en vertu de laquelle l'enfant doit être représenté, fût-elle exécutoire à titre provisoire, ait été notifiée à la partie qui doit exécuter les obligations qu'elle prescrit ; qu'ainsi, après

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00127

Cassation

26 janvier 2022

26 janvier 2022

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts pour exécution fautive et à tout le moins déloyale du contrat de travail, alors « que la cassation à intervenir sur les

Source officielle
CA

Chambre 1-9

69fd8263cdc6046d47049df9

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

la Cour : Jugement du Juge de l'exécution de DRAGUIGNAN en date du 2 mai 2025 enregistré au répertoire général sous le n° 23/02668.

Source officielle

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