Par conséquent, la date de référence doit être fixée au 30 mars 2021.

Par conséquent, la date de référence doit être fixée au 30 mars 2021.

II-1 En ce qui concerne les propriétés bâties, les valeurs locatives résultant des changements visés au I sont appréciées à la date de référence de la précédente révision générale, suivant les règles prévues

recevable : Vu les articles L. 213-6 et L. 213-4 a) du Code de l'urbanisme ; Attendu que lorsqu'un bien soumis au droit de préemption fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, la date

D'ASSAINISSEMENT DE DIMENSIONS ADAPTEES A LA CAPACITE DES PARCELLES EN CAUSE, LES POSSIBILITES DE CONSTRUCTION A RETENIR POUR L'EVALUATION DES TERRAINS A BATIR ETANT CELLES QUI EXISTAIENT A L'UNE OU L'AUTRE DES DATES

EVALUE LA PARCELLE EXPROPRIEE COMME UN TERRAIN DE LABOUR, ALORS, SELON LE MOYEN QUE, D'UNE PART, LE PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DE LA COMMUNE DE PROVILLE PUBLIE LE 8 AVRIL 1977, DONC ANTERIEUREMENT A LA DATE

EVALUE LA PARCELLE EXPROPRIEE COMME UN TERRAIN DE LABOUR, ALORS, SELON LE MOYEN "QUE, D'UNE PART, LE PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DE LA COMMUNE DE PROVILLE PUBLIE LE 8 AVRIL 1977, DONC ANTERIEUREMENT A LA DATE

L'évaluation de ces conditions doit être effectuée à la date de référence retenue.

situés à proximité du terrain appartenant aux expropriés étaient insuffisants, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé les textes susvisés ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'à la date

La date de référence est fixée au 27 septembre 2012.

l'indemnité leur revenant à la suite de l'expropriation, au profit du District du plateau de Saclay, d'une parcelle leur appartenant, incluse dans une zone d'aménagement différé, de ne pas retenir comme date

l'indemnité lui revenant à la suite de l'expropriation, au profit du District du plateau de Saclay, de parcelles lui appartenant, incluse dans une zone d'aménagement différé, de ne pas retenir comme date

de référence ; le transport sur les lieux a permis de constater qu'elle est accolée à la parcelle BA 24 et desservie par une voie goudronnée commodément praticable dont l'existence à la date de référence

Sur la date de référence : Le jugement retient la date de référence du 8 décembre 2015 (acte portant création de la ZAC de Six Croix) pour les parcelles situées en zone naturelle (parcelles [Cadastre

Sur la date de référence 6.

Sur la demande en fixation du montant des indemnités Sur la consistance du bien exproprié Sur la date de référence applicable à l'appréciation de la consistance du bien exproprié L'article L. 322-1,

part de son usage effectif à bâtir à la date de référence.

En effet, y compris à la date de référence, elle était, via un chemin privé, certes en mauvais état, à proximité d'une voie de circulation.

La date de référence est fixée au septembre 2012.

Sur la date de référence : Le jugement retient la date de référence du 8 décembre 2015 (acte portant création de la ZAC de Six Croix) pour les parcelles situées en zone naturelle (parcelles YM n° [Cadastre