MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'opposition et ses effets Il résulte des dispositions des articles 571 et suivants du code de procédure civile que l'opposition tend à faire rétracter une décision rendue

Par lettre recommandée postée le 28 octobre 2021, la société RP Music a interjeté appel de cette décision et sollicité sa rétractation.

Elle infirme la décision dont appel et rétracte les ordonnances rendues sur requête les 13 novembre 2024 et 5 décembre 2024 relatives à la mesure de constat au domicile de [K] [C].

au profit de la société CFC, lui permettant d'exiger que ces actionnaires procèdent à l'acquisition de la totalité de ses titres en cas de désaccord grave et persistant sur certaines décisions

qu'il a débouté la SA Cofidis de sa créance de restitution - dire que le courrier de Mme [E] du 3 mars 2016 ne constitue pas une rétractation régulière et que la renonciation à la rétractation a fait

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 juin 2022), la société CAHPP conseil et référencement (la société) a instauré, par décision unilatérale du 24 juillet 2009, un régime collectif de retraite à prestations

Le 8 octobre 2014, l'inspecteur du travail a signifié sa décision aux termes de laquelle il ne disposait plus de la compétence matérielle pour statuer sur la demande de mise à la retraite du salarié au

mêmes de l'ordonnance du 12 juin 2014, son objet était de « préciser la mission confiée à l'administrateur » ; que l'ordonnance du 12 juin 2014 ne s'est à aucun moment substituée à de précédentes décisions

; qu'après information des instances représentatives du personnel, l'UAP a, le 12 décembre 1997, notifié aux salariés sa décision de fermer ce régime de retraite à compter du 15 décembre 1999 avec maintien

G... , en l'absence d'un mandat régulier de la part des indivisaires ; - déclarer, par conséquent, nul et non avenu l'ensemble des décisions rendues au titre de l'exécution de l'arrêt rétracté, et

Y..., sixième copropriétaire, a assigné les cinq autres copropriétaires et Mme Pépin-Lehalleur-Gondre et sollicité la rétractation, par le juge des référés, de l'ordonnance du 19 mars 1991 ; Attendu

doit être provisoire et non contradictoire, conditions cumulatives, dans ce cas un référé-rétractation peut être ouvert à l'encontre de la décision ; la décision litigieuse ne remplit pas les deux conditions

au profit de la société CFC, lui permettant d'exiger que ces actionnaires procèdent à l'acquisition de la totalité de ses titres en cas de désaccord grave et persistant sur certaines décisions

n'est pas tenu de motiver sa décision ; qu'en se bornant néanmoins à relever que l'absence de souscription d'une assurance dommages-ouvrage par les vendeurs n'avait pas constitué le motif de la rétractation

X..., son salarié, de ce qu'elle avait pris la décision de le mettre à la retraite à compter du 15 novembre suivant, date à laquelle il aurait atteint l'âge de 60 ans et bénéficierait des 150 trimestres

injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter.

Le moyen tiré de ce que la décision attaquée serait à cet égard entachée d'erreur de droit doit donc être écarté comme manquant en fait. 9.

, même sur les chefs annulés, en cas d'indivisibilité résultant de l'impossibilité d'exécuter deux décisions contraires, les dispositions rétractées doivent avoir effet à l'égard de toutes les parties