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(Lot), en cassation d'un arrêt rendu le 28 juin 1990 par la cour d'appel de Lyon (8e chambre sociale), au profit de M.

de base légale au regard des dispositions des articles L. 751-9 et L. 122-14-4 du Code du travail l'arrêt attaqué qui, sans constater la moindre faute à la charge de l'employeur, ni caractériser le défaut

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré, que le 13 décembre 1990, l'Etat français

l'espèce, outre son action dirigée contre la société Map Informatique en résolution de la vente conclue par cette société avec le bailleur pour vice caché et en conséquence en annulation du bail pour défaut

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MISE EN LIBERTÉ MINUTE : 24/ 1140 Appel des causes le 20 Juillet 2024

sa rémunération mais, en l'occurrence, la clause litigieuse vise une indemnisation (et non un droit à commission) pour manquement à un engagement propre du candidat acquéreur et n'est pas arguée de défaut

Concernant le défaut de cause du contrat de location financière, la société Isra-dis précise que : -l'existence même du contrat de location financière était subordonnée à ce que le matériel fut à sa

B... demande de prononcer la nullité de ces actes pour défaut de cause ou cause illicite et pour dol ; que ce qu'elle considère comme le défaut de cause ou la cause illicite est l'absence de définition

par la prescription quinquennale, sa demande d'annulation du versement de l'indemnité d'immobilisation alors, selon le moyen, que la cour d'appel n'a pas recherché si l'action exercée, fondée sur le défaut

DE PROUVER L'ERREUR QU'IL AURAIT COMMISE, EN RAISON DE SES NEGLIGENCES A S'ASSURER DE L'EXACTITUDE DES DIRES DU VENDEUR AINSI QU'A CAUSE DE SON RETARD A PROTESTER LORS DE LA DECOUVERTE DU DEFAUT D'AUTHENTICITE

société leur a réclamé le paiement des honoraires contractuellement prévus ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'annuler le contrat de révélation de succession pour défaut

licenciement était dépourvu de cause économique, la cour d'appel a néanmoins condamné l'employeur à des dommages et intérêt pour défaut de mention de la priorité de réembauchage dans la lettre de licenciement

la preuve de la divulgation de l'invention, la production de divers documents se trouvant "entre les mains" de la société Louison et compagnie, d'avoir, d'autre part, pour refuser la production aux débats

B... et de Mme X... et violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que, sous couvert des griefs non fondés de violation de la loi et dénaturation, le moyen ne tend qu'à remettre en cause devant

A..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2,

au regard de l'article 1326 du code civil ; 4°/ que, si c'est à l'emprunteur signataire d'une reconnaissance de dette qui fait valoir que les fonds ne lui ont pas été remis et allègue ainsi d'un défaut

X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse car le motif économique invoqué par la société Sefivin n'en constituait pas la cause exacte, la cour d'appel a encore violé l'article L 321-14 du Code du