produit ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 509 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de base légale, ensemble violation des droits de la défense

en date du 8 octobre 2004, qui, dans la procédure suivie contre Habibi Y... du chef de contravention de violences, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense

puis, le 21 juin 2012, premier vice-président de la République en charge de la défense et de la sécurité. 6.

payée au moyen de chèques tirés sur l'un des trois comptes ouverts au nom de Jean X...

X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 591 F-D Pourvoi n° G 16-23.508 Aide juridictionnelle partielle en défense au profit de M. et Mme Y....

PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la Société anonyme de défense et d'assurance à payer à M.

, d'une part, SARL à associé unique Agencement Menuiserie Savoyarde [Adresse 2] [Localité 4] Non comparante PARTIE EN DEFENSE A L'INJONCTION DE PAYER, d'autre part, JUGEMENT RENDU, PRONONCE et SIGNE

Un commandement de payer valant saisie immobilière a été signifié à Mme [G] à [Localité 7] le 19 octobre 2021, puis à l'adresse précitée à [Localité 3], le 17 novembre 2021. 4.

inopposable à l'employeur la reconnaissance de maladie professionnelle effectuée par la CPAM ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de rappels de salaire, de congés payés

X..., salarié de la société Matra systèmes & information devenue société EADS système & défense électronics, qui bénéficiait jusqu'en 2000 d'un jour chômé et payé le 11 juin dit "Saint-Amable d'été", a

Soutenant que l'entreprise iCapital S/E, devenue la société à responsabilité limitée i Capital LLC, avait indûment conservé les paiements reçus du ministère de la santé sans payer son sous-traitant, la

de toutes demandes incidentes et défenses au fond ; qu'en affirmant que dès lors qu'il s'agit d'une opposition à une ordonnance d'injonction de payer, les débats ne sauraient s'écarter de ladite opposition

délivré le 21 septembre 2018 mais a développé divers moyens de défense ; qu'en retenant pourtant que « ces moyens de défense, élevés devant le juge des référés dont la décision n'a pas l'autorité de la

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Kaufman et Broad promotion 3 à payer à M. et Mme [R]

mois d'emprisonnement avec sursis et 7 500 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 15 DÉCEMBRE 2022 1°/ la société Saint-Gobain Isover, société anonyme, dont le siège est [Adresse 15], 2°/ la société Saint-Gobain Pam

Philippe X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 26 mai 2016, qui, pour harcèlement moral, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé

Il ressort des pièces du dossier et notamment d'un certificat médical du Professeur C D, produit par le préfet en défense que " le pays d'origine n'est pas en mesure de lui apporter les soins requis par