du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que s'il incombe au demandeur de présenter dès l'instance relative à la première demande l'ensemble des moyens qu'il estime de nature

, outre les dépens du code de procédure civile et aux entiers dépens.

X... qui demande à la cour d'infirmer le jugement et de dire qu'il est de nationalité française ; Vu les dernières conclusions notifiées le 4 janvier 2019 par le ministère public qui demande

apportés lors de ces opérations et qu'elles subissaient de ce fait un préjudice en tant qu'actionnaires minoritaires de cette société ont, sur le fondement de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile

La SAS MPA fonde ses demandes sur les articles 1101 et suivants du code civil et notamment l'article 1103 du code civil et l'article 1231- 1 du code civil.

Sur la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile : M. 

ORANGE, Société Anonyme, , par des conclusions auxquelles il conviendra de se référer pour l’exposé des motifs, au visa de l’article 145 du code de procédure civile, demande de rejeter cette demande et

professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, la société civile professionnelle FOUSSARD et FROGER et de la société civile professionnelle GASCHIGNARD, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat

- Sur les autres demandes : Considérant que l'équité permet d'accorder à la SA GENERALI VIE la somme de 2000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, la

Le 9 juin 2020, le procureur général demande à la cour de constater que le récépissé prévu par l'article 1043 du code de procédure civile a été délivré, confirmer le jugement de première instance, dire

Le 25 février 2016, il a souscrit devant le préfet du [Localité 8] une déclaration en vue d'acquérir la nationalité française sur le fondement de l'article 21-2 du code civil.

P... a, le 10 avril 2013, porté plainte et s'est constituée partie civile pour dénoncer une agression sexuelle commise par M. H...

. (75784) cédex 16 représentée par son président en exercice ; l' ASSOCIATION GENERALE DES ADMINISTRATEURS CIVILS demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la note de service DGAP/SP/N86

Au terme de ses dernières conclusions devant la cour en date du 5 décembre 2019, elle demande de : - dire que la preuve de son entremise est suffisamment rapportée par le mandat de vente, l'attestation

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 15 janvier 2026, la société civile [...] demande au juge de la mise en état de : - constater le désistement de sa demande aux

[T] [L] qui demande à la cour d'infirmer le jugement, de constater qu'il est français, d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil et de condamner l'État à payer la somme de 1 500 euros

C Duc B A a adressé au tribunal une copie d'une demande d'acte d'état civil effectuée le 1er août 2023 auprès de la commune de Nantes, une copie d'un courrier du 7 novembre 2023 du tribunal administratif

B Duc C A transmet au tribunal une photographie, un formulaire de demande d'acte d'état civil ainsi qu'un courrier de la cour administrative d'appel de Nantes accusant réception d'une requête.