AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

En défense, la société Boulangerie [A], représentée par son conseil, reprend oralement ses conclusions visées par le greffe le jour-même et demande au juge de l'exécution de : – rejeter les demandes de

travaux et, à défaut, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

[Q], ayant saisi un juge de l'exécution pour obtenir la liquidation de l'astreinte, ce dernier a rejeté la demande ; Attendu que M.

Les intimés ne justifient d'aucune cause étrangère, ni d'aucune difficulté d'exécution empêchant l'exécution de l'obligation mise à leur charge, sous astreinte, de ne pas refuser aux époux Y... et à toute

-4 du code des procédures civiles d'exécution ; Attendu que pour liquider l'astreinte provisoire à la somme de 10 000 euros et débouter les consorts [Z] de leur demande de fixation d'une astreinte

* sur la liquidation de l'astreinte : L'article L131-4 du code des procédures civiles d'exécution dispose que le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de

astreinte, divers travaux dans le logement de leur locataire, Mme Y..., que cette dernière a saisi un juge de l'exécution d'une demande de liquidation de l'astreinte ; Attendu que pour rejeter la demande

, ainsi que des interventions qu'elle aurait effectuées pendant ces astreintes ; qu'en faisant droit aux prétentions de Mme X... sur le paiement d'indemnité d'heures d'astreinte et d'indemnité forfaitaire

En 2025, Wakam a constaté, via son sous-traitant gestionnaire de sinistre, une série de défaillances graves dans l'exécution du contrat et surtout que la société LMZ Courtage a été radiée le 7 mars 2025

du 19 mai 2015, M. et Mme U... ont saisi en liquidation de l'astreinte pour la période du 4 janvier 2015 au 4 mai 2015 un juge de l'exécution, qui, par un jugement du 25 janvier 2016, a rejeté cette demande

Sur la demande principale de réalisation de travaux de ventilation sous astreinte Le bail étant résilié, Monsieur [X] n'a plus qualité pour solliciter la réalisation de travaux supplémentaires dans

(le syndicat) a demandé à un juge de l'exécution la liquidation de l'astreinte ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt d'avoir liquidé l'astreinte à une certaine somme, alors, selon le moyen :

invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 14 décembre 1993, où étaient présents : M.

assortie de l'astreinte est une obligation de faire, il appartient à la partie débitrice de cette obligation de rapporter la preuve de son exécution.

X..., ce dernier a saisi un juge de l'exécution d'une demande de liquidation de l'astreinte ; Attendu que M.

X... une attestation Assedic et un certificat de travail sous peine d'astreinte ; que M.

peine d'astreinte, au syndicat des copropriétaires de la Résidence Le Don Juan de rétablir sur son fonds une servitude de passage constituée au profit d'un fonds appartenant à M. et Mme X..., ceux-ci

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

à remettre en état la parcelle ; qu'un juge de l'exécution ayant déclaré irrecevable une demande de liquidation de l'astreinte formée par M. et Mme X... pour n'avoir pas été présentée par tous les indivisaires