JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 2 cab 2 N° RG 24/32666 - N° Portalis 352J-W-B7I-C3ZOP N° MINUTE : 7 JUGEMENT rendu le 19 mai 2026 Art. 242 du code civil DEMANDERESSE

[Z] et le syndicat CGT SKF MONTIGNY qui reprennent la demande d'interdiction formée devant les premiers juges , assortie d'une astreinte et de l'allocation pour chacun d'eux d'une indemnité provisionnelle

chambre 3), dans le litige l'opposant à la société Laboratoires DEA, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                                  , défenderesse à la cassation ; La demanderesse

  » Article 894 Représentation de la personne faisant l’objet de la demande d’interdiction «   1.

Lors de l'audience du 19 mars 2026, le Ministère Public a repris les termes de sa requête et a confirmé sa demande de voir Monsieur [Q] [J] condamné à une mesure d'interdiction de gérer pour une durée

réparation à la société Grapho Communication Sas les sommes de : - 15.900 € au titre du gain manqué, - 5.000 € au titre des conséquences économiques négatives de l'atteinte à ses droits, - Rejeté la demande

enfant restant à charge après remboursement de la sécurité sociale et de la mutuelle sont partagés par moitié entre les parties et au besoin les CONDAMNE à leur paiement ; DEBOUTE Madame [N] [Y] de sa demande

Saisi à jour fixe par Jérôme Y... d'abord d'une demande d'interdiction pour la mère de sortir Pierre-Louis du territoire français puis, à l'audience, d'une demande de fixation d'un droit de visite et d'hébergement

Par un jugement n°2315477 du 23 décembre 2024, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 10 février 2025, M.

Il demande l'infirmation du jugement et de : - condamner Mme [M], Mme [L] et M.

La société SARA LEE a formé contredit le 27 octobre 2011 et demande à la cour d'infirmer le jugement, de renvoyer les parties devant le tribunal de commerce de Paris et de condamner la société SEGAFREDO

l'éducation de l'enfant de juillet 2010 au mois de novembre 2010 et de fixer cette contribution à 85 euros par mois à compter du 8 novembre 2010 ; qu'il sollicite également que soit déclarée irrecevable la demande

[E] C/ [K] [V] épouse [E] N° RG 21/04891 - N° Portalis DB2Y-W-B7F-CCOBO Nac :20L Minute : 25/ NOTIFICATION LE : 1 CD 1 FE / Avocat JUGEMENT DU 02 Avril 2025 PARTIES EN CAUSE DEMANDEUR

Il conclut à la confirmation du jugement entrepris, demande la publication de l'arrêt à intervenir dans trois revues spécialisées, aux frais des appelantes, et sollicite une indemnité sur le fondement

PFG), dont le siège social est à Paris (11e), ..., 28) de la société Omnium de gestion et de financement (OGF), dont le siège social est à Paris (11e), ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse

[F] et le condamner à une contribution à l'insuffisance d'actif symbolique d'un euro (1 €), * Rejeter la demande d'interdiction de gérer, Dans tous les cas, * Ordonner l'emploi des dépens et frais irrépétibles

déloyale ; que la société Segafredo expose être titulaire d'une marque "arôme et sensation" mais souligne que son adversaire est titulaire de trois marques ; qu'elle relève que la société Sara Lee demande

termes " deco pierre " et/ou " déco pierre ", sur son site internet et/ou sur tout support de communication ; Débouter la société GROUPE VEGA de sa demande d'interdiction à MTI GROUPE d'utiliser les