par conclusions du 30 mars 1998, la modification de la mise à prix fixée par le poursuivant dans le cahier des charges ; Attendu que M. et Mme X... font grief au jugement d'avoir rejeté cette demande

S'Y AJOUTER, LE CONJOINT QUI, POUR FAIRE FACE, NOTAMMENT, AU COUT DE SON LOGEMENT, ESTIMERAIT LA PENSION INSUFFISANTE, AYANT TOUJOURS LA FACULTE D'EN DEMANDER LA MODIFICATION ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR

A Bureau, représenté par Me Joseph, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande de modification du plan local d'urbanisme de la commune de Marennes-Hiers-Brouage

l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 4 juillet 1991 par laquelle le ministre des affaires sociales et de l'intégration a rejeté sa demande de modification du 1er alinéa de l'article 6

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE, POSTERIEUREMENT AU JUGEMENT QUI, SUR LEUR DEMANDE CONJOINTE, A PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX X...

de permis de construire ; 3) les lettres de notification adressées au demandeur pendant l’instruction de ces demandes et leurs récépissés ; 4) les dossiers de demandes de permis de construire déposés

le président du conseil départemental compétent de sorte que la société ne peut exercer aucune activité du fait de la décision distincte du 3 février 2025 rejetant la demande de modification de son fonctionnement

tendant à l'annulation de la décision du 12 juillet 1984 de la commission départementale d'aménagement foncier d'Ile-et-Vilaine rejetant sa demande de modification du remembrement de Saint-Thurial, 2°

communication directe avec elle, dans le périmètre de l'Association Foncière Urbaine Libre Spéciale du Centre Commercial de Centr'Alès (AFUL), les époux X..., invoquant le critère de l'utilité, ont demandé

sur le chantier, la présence de son représentant à chacune des réunions à l'exception de celle du 15 juin 2002 et le suivi régulier de l'avancement des travaux par celui-ci qui avait régulièrement demandé

A... demande au tribunal d’annuler la décision du 6 décembre 2021 par laquelle le service des retraites de l’Etat a rejeté sa demande de modification de son titre de pension.

B A, représenté par la société d'avocats Dehan et Schinazi, demande au tribunal, à titre principal, d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'Intérieur et des outre-mer a rejeté sa

de modification de la grille des horaires, ainsi qu'à la mise à pied conservatoire), et la tenue à deux reprises de propos outranciers (devant Mme Z..., puis devant M.

attaqué (Rouen, 7 mars 1990) retient que l'assiette proposée consiste, pour partie, en un couloir sur lequel le fonds des consorts X... a déjà un droit de passage ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'une demande

4 RG No : 15/ 11198 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 06 Mai 2015 Date de saisine : 05 Juin 2015 Nature de l'affaire : Demande

d'appel de LYON, en date du 11 août 2006, qui, dans l'information suivie contre lui pour infractions à la législation sur les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant rejeté sa demande

suivante : Par une requête enregistrée le 20 avril 2023, M. et Mme B et C A demandent au tribunal d'annuler la décision du 3 mars 2023 par laquelle la présidente du département de la Drôme a rejeté leur demande

suivante : Par une requête enregistrée le 25 mai 2022, Mme A B conteste la décision en date du 25 mars 2022 par laquelle la présidente du conseil départemental des Pyrénées-Orientales a rejeté sa demande