[G] de l'ensemble de ses prétentions et demandes, Et, statuant à nouveau, Débouter Mme [R] de sa demande de restitution de la somme de 500 € au titre du dépôt de garantie, Débouter Mme [R] de sa demande

..., demeurant à Castelnau d'Estretefonds, Fronton (Haute-Garonne), 3 ) de Mme Christine Y..., demeurant à Castelnau d'Estretefonds, Fronton (Haute-Garonne), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs

Sur les demandes accessoires : La cour infirme la décision attaquée sur les dépens et condamne la société Tubes Technologies, demanderesse à la mesure d'instruction aux dépens de première instance et

Les demandeurs aux pourvois principaux invoquent, à l'appui de leur recours, les deux moyens communs de cassation annexés au présent arrêt.

aux sociétés de l'ensemble des documents saisis, enfin rejeté toutes autres demandes ; ALORS QUE, la production d'une note en délibéré après clôture des débats n'est recevable que dans deux cas : si

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

(1re chambre), au profit : 1°/ de M. le directeur des services fiscaux de l'Oise, domicilié ..., 2°/ de M. le directeur général des Impôts, domicilié ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs

[Y] ont assigné les sociétés Metalic et Laser Force devant un juge des référés aux fins de rétractation des deux ordonnances sur requête et restitution des documents recueillis par l'huissier de justice

[D] et [O] [G] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [G] et MM.

d'appel de PARIS, du 13 octobre 1994, qui, dans l'information suivie contre X... du chef d'abus de confiance, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; Vu les mémoires produits en demande

Douvreleur, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 octobre 2017), qu'agissant dans le cadre d'une demande

des documents saisis au domicile d'Adrian Y... ; " aux motifs que les documents récemment versés à la procédure, justifiant les demandes d'Adrian Y..., nécessitent des vérifications ; que le déclinatoire

obtenus en réponse à ladite demande ; pièce 6-1 : copie en trois feuillets de la restitution suite à l'interrogation du serveur télématique d'accès public 3614 ABIL, effectuée le 27 mai 2002 par Martine

Dès lors, la demande de remboursement de la somme de 291 euros est infondée.

Z... qui soutient, pour la première fois devant la Cour, qu'il est bénéficiaire d'un permis de construire de régularisation, tacitement obtenu le 10 juin 2014, demande l'infirmation du jugement, en ce

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

X..., après avoir été licencié, a attrait son employeur, la société Catal auto, devant la juridiction prud'homale en lui réclamant le paiement d'une prime d'ancienneté et la restitution du montant d'une

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.