de la structure de leur rémunération et la suppression de ces primes, résultant de l'entrée en vigueur de la nouvelle convention collective, leur étaient opposables, la cour d'appel a violé l'article

-Y...de sa demande ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X...

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages et intérêts fondée sur la modification du contrat de travail alors, selon le moyen : 1 / que constitue une modification du contrat

Silva font grief à l'arrêt confirmatif attaqué de les avoir déboutées de leur demande alors, selon le pourvoi, que, d'une part, en retenant que la solution de reprise proposée par M.

X... du 11 février 1991 que celui-ci avait expressément accepté, comme conforme à ses propres souhaits, tant la nouvelle organisation hiérarchique de l'entreprise que la suppressoin d'une partie de ses

[W] sera débouté de ses demandes de communication supplémentaire dans la mesure où, compte tenu de la modicité du patrimoine de la défunte, aucun acte de notoriété n'a été dressé, ni aucune déclaration

Y... et que celle-ci avait réalisé des travaux entraînant la suppression du droit de passage, la cour d'appel a retenu à bon droit, abstraction faite d'un motif surabondant, que la demande tendant à voir

Le 14 octobre 2021, Mme [T] a saisi la commission d'instruction, sur le fondement de l'article 161-1, alinéa 1er, du code de procédure pénale, d'une demande de modification ou de complément des questions

Le 14 octobre 2021, Mme [L] a saisi la commission d'instruction, sur le fondement de l'article 161-1, alinéa 1er, du code de procédure pénale, d'une demande de modification ou de complément des questions

d'insertion de réponse, Françoise Z... à 3 000 francs d'amende, déclaré la société GROUPE EXPRESS civilement responsable, et prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit en demande

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

qui avait refusé la modification de sa rémunération consistant en la suppression de la partie variable de celle-ci », cependant qu'il s'évinçait de ce motif que la suppression du poste du salarié n'était

l'association Les Amis d'hommes et des migrations depuis le 4 juillet 1988 en qualité de responsable des relations extérieures a été licencié le 22 novembre 1993 pour motif économique en raison de la suppression

Jean Y..., demeurant 10, place Charles Valentin, 59820 Gravelines, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt

d'une unité de compte dénommée MAAF 98 ; que les trois salariés ont assigné les sociétés MAAF vie et MAAF assurances devant un tribunal de grande instance pour voir déclarer abusive la suppression de

Mme [S] a conclu au rejet de ces demandes en récusant les griefs de la demanderesse et réclamé sa condamnation aux dépens et à lui payer 5.000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

(demanderesse au pourvoi principal).

; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 25 octobre 1999) de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse