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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
60 611 résultats pour « demande du mari tendant à ce que la révision prenne effet à compter du dépôt de la requête »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R421-10-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 44 > 59
Il est statué sur la demande d'inscription dans un délai de quatre mois à compter de son dépôt.
Article R422-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 44 > 60
Il est statué sur la demande d'inscription dans un délai de quatre mois à compter de son dépôt.
Article R336-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 89
Au moins vingt jours avant le début de chaque période de livraison, la Commission de régulation de l'énergie notifie à la Caisse des dépôts et consignations les montants dus par chaque fournisseur pour l'achat d'électricité au titre de l'ARENH et pour
Article R527-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 27 > 86
L'association nationale de révision instruit la demande.
Article 2
La maîtrise de sciences biologiques et médicales est délivrée par les universités habilitées à cet effet par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de la santé après avis du Conseil national de l'enseignement supérieur
Article 3
A compter de la date limite de dépôt de leur première demande d'indemnité et jusqu'à la fin de la période de souscription mentionnée à l'article 1er, les bénéficiaires sont tenus de respecter :
Article 1203
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 40
Le tribunal ou le juge est saisi par requête remise ou adressée au greffe. Sauf pour les demandes de délégation de l'autorité parentale, les parties sont tenues de constituer avocat.
Article R773-50
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 79 > 09
Le président de la formation de jugement ou le rapporteur qui a reçu délégation à cet effet peut, dès l'enregistrement de la requête, faire usage du pouvoir prévu au premier alinéa de l'article R. 613-1 de fixer la date à laquelle l'instruction sera close
Article 27
Au décès d'un bénéficiaire, sa veuve a droit, à partir de l'âge de soixante ans, à une allocation de retraite calculée sur la base d'un nombre de points égal à la moitié de ceux de son mari.
Article R512-12-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 44 > 61
Il est statué sur la demande de relevé de déchéance dans un délai de six mois à compter de son dépôt.
Article R712-12-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 44 > 75
Il est statué sur la demande de relevé de déchéance dans un délai de six mois à compter de son dépôt.
Article R612-73-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 70 > 78
Il est statué sur la demande de modification du brevet dans un délai de douze mois à compter de son dépôt.
Article R2393-34-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 50
Lorsque le sous-traitant utilise le portail public de facturation mentionné à l'article L. 2392-5, il y dépose sa demande de paiement sans autre formalité.
Article R2193-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 80 > 70
Lorsque le sous-traitant utilise le portail public de facturation mentionné à l'article L. 2192-5, il y dépose sa demande de paiement sans autre formalité.
Article R212-54
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 67
La commission plénière : 1° Prépare les réunions de l'assemblée plénière ; à cet effet, le président du tribunal judiciaire lui communique, quinze jours au moins avant la date de la réunion, après délibération des assemblées concernées, les projets
Article 375
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 83 > 40
L'administration des douanes peut demander au tribunal judiciaire sur simple requête la confiscation en nature des objets saisis sur des inconnus ou sur des individus qui n'ont pas fait l'objet de poursuites en raison du peu d'importance de la fraude.
Article 5
Quant il n'agit pas d'office, le juge doit statuer dans le mois qui suit le dépôt de la requête. Les décisions sont toujours motivées. Elles sont exécutoires par provision et ne sont pas susceptibles d'opposition.
Article 647-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 71
Le premier président statue dans le mois du dépôt de la requête au greffe, après avis du procureur général. Il rend une ordonnance de rejet ou une ordonnance portant permission de s'inscrire en faux.
Article 461
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 07
La demande en interprétation est formée par simple requête de l'une des parties ou par requête commune. Le juge se prononce les parties entendues ou appelées.
Article R851-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 94 > 48
-Les demandes tendant au recueil mentionné à l'article L. 851-2 comportent, outre les éléments énumérés à l'article L. 821-2, la nature précise des informations ou documents dont le recueil est demandé.
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