, y compris un salarié protégé, notamment pour le non-respect des exigences dues à son mandat, est recevable à demander devant le conseil de prud'hommes la résiliation de son contrat de travail.

Elle conclut donc au rejet de toute demande à ce titre, les salariées ayant été remplies de leurs droits.

[R] a saisi le Conseil de Prud'hommes le 28/9/2010 de la demande d'indemnité d'entretien avant de lui adjoindre devant le bureau de jugement une demande au titre des indemnités de repas.

S'agissant de la demande à hauteur de 6.800 € à titre de rappel de prime qualité et 680 € de congés payés afférents, l'accord de substitution a mentionné que les anciens salariés de l'ancienne société

> Sur la demande de dommages-intérêts pour dol Le salarié se prévaut à cet égard de l'existence d'une relation de travail déguisée dès le 1er janvier 2013.

de traitement, d'un avantage correspondant à un treizième mois accordé aux salariés cadres ; Attendu que pour faire droit aux demandes des salariés, après avoir énoncé que la seule différence de catégorie

Sur la demande du syndicat des salariés Altran CGT Le syndicat demande à la cour d'accueillir son intervention volontaire et de condamner la société Altran à lui payer la somme de 500 € par salarié

à partir du 1er avril 1989 ; que le 22 septembre 1988, celle-ci a demandé au salarié, pour pouvoir analyser sa demande, des renseignements sur sa situation au regard de la sécurité sociale ; que le 18

société ne verse aux débats aucun élément permettant une discussion contradictoire, si ce n'est une augmentation de salaire collective intervenue en 2005 et qui a été prise en compte dans le calcul de la demande

; que contestant le bien-fondé de son licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; que l'employeur a demandé de surseoir à statuer en application de la règle "le criminel tient le civil

demande du salarié au titre d'un harcèlement moral et celle tendant à la résiliation judiciaire de son contrat de travail, notamment en raison d'un tel harcèlement, l'arrêt, après avoir annulé les avertissements

X... et Y..., salariés de la société Adler, ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel de salaires ; Attendu que pour accueillir la demande des salariés, le conseil de

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

a alors saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le maintien des dispositions de l'avenant qu'il avait signé ; Attendu que pour accueillir la demande du salarié, la cour d'appel a énoncé que l'accord

contrat à durée déterminée d'un an; que l'employeur a mis fin au contrat le 16 août 1991, pour faute grave; que par jugement du 17 décembre 1993, le conseil de prud'hommes a fait droit à diverses demandes

Il résulte de ce qui précède qu'en dépit de demandes répétées de la salariée et de la connaissance de l'employeur de ce que Madame H... exerçait les fonctions de Maître d'oeuvre sans bénéficier, ni de

Après deux décisions de radiation prononcées le 27 janvier 2012 et le 19 avril 2013, la procédure a été réinscrite au rôle sur demande du salarié le 22 mai 2015. 3.

référés de la juridiction prud'homale ; que le syndicat Sud est intervenu volontairement à cette instance ; Attendu que pour dire n'y avoir lieu à référé sur les demandes du salarié en réintégration

compter du 1er juillet 1996 ; que le 2 juin 1998, il a démissionné au motif de la baisse de son salaire et de la dégradation de ses conditions de travail ; qu'il a saisi le conseil des prud'hommes d'une demande

verbalement que la période d'essai était rompue ; que, le 28 mars 1997, il a tenté de reprendre le travail, ce à quoi s'est opposé l'employeur ; qu'il a alors saisi la juridiction prud'homale d'une demande