de communication des éléments nécessaires à la discussion du protocole d'accord préélectoral, alors que, selon le pourvoi, d'une part, les demandeurs contestaient les chiffres avancés par l'employeur,

Il soutient qu'il développe une thèse contraire à celle exposée devant les juges du fond puisque, d'une part, la salariée prétendait se fonder sur une comparaison entre le chiffre d'affaires de l'exercice

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sintel, société anonyme, dont le siège

de sa rémunération devant être retenu pour le calcul de l'indemnité de congés payés ; qu'en refusant d'accueillir les demandes de congés payés de M.

non reprise dans le nouveau contrat ; qu'en affirmant qu'à défaut de novation qui ne se présume pas, les parties restaient liées par toutes les autres clauses non modifiées de leur convention d'origine

X... une somme au titre de la contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence , alors, selon le moyen , que s'il appartient à l'employeur de faire la preuve de la violation de la clause de non-concurrence

K... à l'instance et a, notamment, demandé la démolition et la reconstruction de l'ouvrage, ainsi qu'une expertise pour en chiffrer le coût.

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

de réparation, que le coût des travaux nécessaires à l'achèvement de l'ouvrage non chiffrés ou chiffrés de manière non réaliste soit mis à la charge du constructeur (3e Civ., 10 novembre 2021, pourvoi

tendant au paiement d'une indemnité de déplacement sur la période du 14 février 1989 au 9 janvier 1992 et d'une demande au titre du solde de l'intéressement sur chiffre d'affaires de 1990 ; Attendu

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

; que la C.I.A.P.B. procédait de la même façon, rien ne venant justifier les chiffres cités dans le tableau qu'elle avait établi et qu'elle annexait à ses conclusions ; que sa demande ne pouvait être

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

torts partagés, a rejeté les demandes de dommages-intérêts formées par Mme Y... et a condamné M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

réalisé par rapport au chiffre d'affaires de référence... pour l'année 1984, le chiffre d'affaires de référence sera celui de l'année 1983, pour l'année 1985, le chiffre d'affaires de référence soit le

à expertise ; En l'assignant sans avoir préalablement demandé la désignation d'un expert aux fins d'apprécier ces éléments, ALTERNATIV CONSEIL viole cette clause du contrat et demande au tribunal de

Kahim X... de sa demande d'indemnité pour non-respect de la procédure, la cour d'appel énonce que le salarié ne précise pas en quoi la procédure n'a pas été respectée ; Qu'en statuant ainsi alors que

était demandé les chiffres d'affaires réalisés par Mme X... aux objectifs fixés annuellement par l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14-3 et L

MOTIFS Sur la demande de provision : Au regard de l’imprécision du demandeur quant au texte fondant sa demande, il y a lieu de rappeler qu’en matière de demande provisionnelle, le juge des référés fonde