La demande de M.

cette ordonnance ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande.

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le tribunal administratif de Montpellier a été saisi de quatre demandes distinctes, l'une émanant de la société anonyme "Cartonnerie de

Vu la procédure suivante : Par huit demandes distinctes, la société Energie Ménétréols a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, les décisions implicites

cette ordonnance ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande.

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a été saisi de deux demandes distinctes, l'une émanant de M.

à durée déterminée tandis que d'autres n'ont été précédés d'aucun contrat écrit ; que le CHRS a cessé de faire appel à Mme Y... en 1992 ; que cette dernière a saisi la juridiction prud'homale d'une demande

Luc X... ont, par deux demandes distinctes, déféré la décision dont il s'agit à la censure du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne en tant qu'elle concernait leurs biens respectifs situés sur la

A, n'était pas par elle-même de nature à entacher ces conclusions d'irrecevabilité, sous réserve que cette demande, distincte de celle présentée par M.

Paris (14e chambre, section B), au profit du Syndicat des copropriétaires ..., pris en la personne de son syndic le Cabinet Louis Reich, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur

Aux termes de l’article R. 342-2 du code de justice administrative : « Lorsque deux tribunaux administratifs sont simultanément saisis de demandes distinctes mais connexes, relevant normalement de leur

D’une part, aux termes de l’article R. 342-2 du code de justice administrative : « Lorsque deux tribunaux administratifs sont simultanément saisis de demandes distinctes mais connexes, relevant normalement

Vu la procédure suivante : L'Union départementale des syndicats CGT de Tarn-et-Garonne a demandé au tribunal administratif de Toulouse, par trois demandes distinctes, en premier lieu, l'annulation de la

1998 par la cour d'appel de Versailles (12e Chambre, 2e Section), au profit de la société anonyme Ervor-Enve, société anonyme dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse

administrative d'appel de Nantes a rejeté leur appel tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 29 janvier 2002 du tribunal administratif d'Orléans rejetant, après les avoir jointes, leurs demandes

, toute demande distincte étant irrecevable, à moins que le fondement des prétentions ne soit né ou ne se soit révélé postérieurement à l'établissement du rapport du juge commis.

A... dans son mémoire enregistré le 4 janvier 1981 et n'étaient pas tenus de joindre la demande avec une demande distincte présentée par le même requérant ; Sur les opérations électorales : Considérant

le tribunal de commerce deux demandes distinctes, dont les fondements juridiques étaient différents, l'une au titre de la violation de la clause de non-concurrence, l'autre au titre de la concurrence