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10 095 résultats pour « destination contractuelle du crédit »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre civile 1-5

6711fb0a7603bf88a1884ccb

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

CREDIT LYONNAIS C/ [Y] [N] ...

Source officielle

Page 18 sur 505

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300038

Cassation

15 janvier 2013

15 janvier 2013

immobilier de France a établi, après étude de financement, portant sur le projet d'achat de terrain et de construction à destination d'habitation principale, une offre de prêt qui a été acceptée par M

Source officielle
TJ

6ème Chambre

69d5649dcdc6046d47717b1c

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Au soutien de ses prétentions la concluante se prévaut d'un prêt consenti par le Crédit Lyonnais le 3 mai 2016 à la SCM [M] d'un montant de 150 2475 euros destiné à financer l'achat d'équipements professionnels

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101189

Cassation

16 novembre 2016

16 novembre 2016

de 1 % destiné à financer l'acquisition du bâtiment à usage agricole, / – un prêt d'un montant de 12 000 [€] sur quinze mois au taux contractuel de 1 % destiné à financer l'acquisition d'un terrain à

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

697be6f5cdc6046d472d8117

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Il soutient qu’il engage ainsi une action responsabilité contractuelleet non une action en remboursement des opérations réalisées avec sa carte de paiement.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

603210bbdb48f048a3bc6ea7

Appel

30 avril 2018

30 avril 2018

délais qu'il estimera utile de fixer tous documents et pièces qu'il jugera nécessaires à l'accomplissement de sa mission vérifier l'ensemble des pièces contractuelles éditées par le crédit mutuel compte

Source officielle
CC

cr

613725a9cd5801467741f96d

Cassation

3 octobre 1996

3 octobre 1996

que Pascal Y..., même s'il se prévaut d'une année de scolarité à l'Ecole supérieure de commerce de la réparation automobile du Mans, n'avait aucune connaissance technique en la matière; que, par définition

Source officielle
CC

civ1

60794cb79ba5988459c46926

Cassation

4 juin 1996

4 juin 1996

l'acquisition d'une parcelle de terrain dans un lotissement, en versant un acompte de 23 000 francs sur le prix de 244 000 francs (TTC) ; que cette promesse était liée à l'octroi aux époux X... d'un crédit

Source officielle
CC

cr

61372587cd5801467741e893

Cassation

29 novembre 1993

29 novembre 1993

, objet de l'information ; qu'en l'espèce, le parquet de Laval n'étant pas compétent pour requérir l'ouverture d'une information sur les faits reprochés aux prévenus, le juge d'instruction de Laval désigné

Source officielle
CC

comm

ésistée de son pourvoi en tant que dirigéc/M. X

6137239ecd5801467740c1b5

Cassation

15 mai 2001

15 mai 2001

Z..., demeurant ..., pris en sa qualité d'ancien administrateur de la société Locunivers, 5 / de la société BNP Lease, société anonyme venant aux droits de la société Compagnie du crédit universel,

Source officielle
CC

comm

613724a5cd580146774173a4

Cassation

11 octobre 2005

11 octobre 2005

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 16 mars 2004), que le Crédit

Source officielle
CA

1ere Chambre

66f3a8f35c2cfc5a084ac8fd

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

Alpes (le Crédit Agricole) à destination de son compte Upaycard afin de financer l'achat de diamants.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300228

Cassation

14 février 2012

14 février 2012

(…) » ; que la société Crédit Lyonnais convient de ce que cette clause n'institue aucune dérogation à la clause de destination précitée et qu'elle n'ouvre au preneur qu'un droit de sous-location circonscrite

Source officielle
CA

1ère Chambre

6864c20631953a33f9365ec9

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Cette définition correspond très exactement aux indemnités immédiates et différées, de sorte que l'assureur n'a fait que se conformer aux règles contractuelles d'indemnisation. 2° Sur le caractère abusif

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

61639b9da876d6c869757c78

Appel

19 janvier 2011

19 janvier 2011

CATALOGUE et PACKS les mentions suivantes : Design et Coordination artistique [V] [U] , Photos et retouche [V] [U] , - le calendrier 2005 édité par la société VIRAGES sur le thème 'illegal aliens à

Source officielle
TJ

JCP FOND

6a1a0a3fcdc6046d476c47cb

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Si la Cour de cassation a estimé qu'un délai de 15 jours ne constituait pas un délai raisonnable en matière de crédit immobilier (Cass.

Source officielle
TJ

JCP FOND

6a1a0899cdc6046d476c251c

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

A l’appui de ses prétentions, la SA CREATIS expose que Monsieur [Z] [Q] et Madame [I] [M] épouse [Q] ne se sont pas régulièrement acquittés du paiement des mensualités du crédit, de sorte qu’elle a été

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00409

Cassation

29 avril 2014

29 avril 2014

Emile X... était inscrit au registre du commerce et des sociétés comme exerçant l'activité de plâtrier depuis juillet 1976, et de l'autre, qu'elle avait relevé que l'ouverture de crédit était destinée

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

68e5f347e11beca089b88de6

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

* * * DECISION Suivant offre préalable en date du 2 mars 2018, la SA Créatis a consenti à Monsieur [H] [K] et Madame [J] [P] épouse [K] un prêt personnel aux fins de regroupement de crédits

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

6622096d9ce142000838981b

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Plusieurs échéances n'ayant pas été honorées, la société Créatis a prononcé la déchéance du terme du contrat de crédit le 20 juillet 2020.

Source officielle