social du pôle logement, l’obligation de n’héberger aucune personne que celle mentionnée au contrat et enfin l’obligation d’user paisiblement des lieux et équipements mis à disposition suivant la destination

restés pendant vingt ans à l'état d'espace vert, utilisé par le public, avant d'être aménagé en jardin d'enfants pendant huit ans ; qu'en retenant que la commune n'avait pas affecté l'immeuble à la destination

sociale des logements devant être réalisés à partir du bien préempté, sans rechercher si l'acquéreur avait concrètement donné au bien acquis la destination prévue, devant être conforme à l'objet

entre les différentes destinations et sous-destinations définies aux articles R. 151-27 et R. 151-28 du code de l'urbanisme ; / () ".

des parties communes voulue par ledit règlement, la cour d'appel a pu en déduire que Mme Y... ne rapportait pas la preuve d'un abus de majorité ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR

pour effet de rendre ce dernier incompatible avec la destination prévue par la réservation.

mentionnées par l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme, et comportant deux chambres au lieu d'une seule ; il s'agissait par ailleurs de vérifier que le local, après travaux, était conforme à la sous-destination

ou sous-destination de ces constructions définies aux articles R. 151-27 et R. 151-28 sont soumis à permis de construire dans les cas prévus à l'article R. 421-14 et à déclaration préalable dans les cas

des constructions existantes suivants : (…) / b) Les changements de destination d'un bâtiment existant entre les différentes destinations définies à l'article R. 151-27 ; pour l'application du présent

Même si l'interdiction de tout changement de destination, prévue au bail, est contraire aux dispositions des articles L. 145-47 et L. 145-48 du code de commerce issus de la codification des articles 34

d'une même destination prévues à l'article R. 151-28 ; () ".

des constructions existantes suivants () b) Les changements de destination d'un bâtiment existant entre les différentes destinations définies à l'article R. 151-27; pour l'application du présent alinéa

seul autorisée par le bail, - dire et juger que le commandement délivré le 21 juillet 2011 visant la clause résolutoire est fondé, - constater que la société BAGUERI SOPHIA n'a pas respecté la destination

d'un bâtiment existant entre les différentes destinations définies à l'article R. 151-27; pour l'application du présent alinéa, les locaux accessoires d'un bâtiment sont réputés avoir la même destination

publics ou à des installations d'intérêt général, le propriétaire restant libre de l'utilisation de son terrain sous réserve qu'elle n'ait pas pour effet de rendre ce dernier incompatible avec la destination

Toutefois, la limite de la responsabilité du transporteur relative à chaque passager, prévue par le paragraphe premier de l'article 22 de ladite convention, est fixée à 114.336,76 euros.

sont pas fondés ; - la demande indemnitaire n'est pas justifiée ; - la maire de Paris était en situation de compétence liée pour refuser le permis de construire dès lors que le changement de destination

Il y a lieu d’inclure dans la mission de l’expert la question de la description des travaux réalisés par la société SGE2i, de leur conformité aux règles de l’art et à l’utilisation conforma à la destination

d'une même destination prévues à l'article R. 151-28 () ".Aux termes de l'article R. 151-27 du code de l'urbanisme : " Les destinations de constructions sont : () 3° Commerce et activités de service ;

d'une même destination prévues à l'article R. 151-28 () ".