de commerce exploité par la société Tardis sans méconnaître l'autorité de la chose jugée par le jugement de 1988 rendu dans la même instance; alors, ensuite, que le rapport à l'indivision des biens détournés

Claude, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, du 3 février 2000 qui, pour détournement ou soustraction de fonds publics par personne chargée d'une mission de service

Jean-Paul, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 11 août 2000, qui, dans l'information suivie, notamment contre lui, du chef de recel de détournements de fonds publics

concurrence de moitié, compte tenu des fautes qu'elle-même avait commise mais qu'en revanche, l'intéressée n'ayant pas établi, ainsi que cela lui avait été demandée par le précédent arrêt, que les détournements

de la société et un dossier de surendettement ; que des fonds qu'elle avait pour mission de gérer conformément aux ordres des clients et aux règles de l'établissement ont été, à l'insu de ceux-ci, détournés

de la chose d'autrui ; que pour retenir le détournement de six véhicules loués au préjudice de la société [2], la cour d'appel a relevé que M.

prononçant ainsi, alors que l'abus de confiance peut préjudicier et ouvrir droit à réparation, non seulement aux propriétaires, mais encore aux détenteurs et aux possesseurs des effets ou deniers détournés

Toulouse, 25 avril 1991), rendu sur renvoi après cassation, d'avoir dit que la commission locale d'attribution de l'indemnité litigieuse avait commis une erreur manifeste d'appréciation, sinon un détournement

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 4 mars 2004), que la société Gedimat-Kestelyn, victime de détournements

critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré n'y avoir lieu à suivre en l'état des chefs d'abus de confiance et de recel d'abus de confiance, alors : « 2°/ qu'en retenant que la preuve d'un détournement

Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 23 mars 2021), Mme [O], chargée de clientèle dans une agence de la société CIC Sud Ouest (la banque), a été licenciée pour faute grave, en raison de détournements de

[T], diverses sommes au titre des montants détournés entre 2007 et 2010 et des fautes de gestion commises. Examen des moyens Sur les premier, troisième et quatrième moyens 8.

la liberté du commerce et de l'industrie, le démarchage de la clientèle d'autrui, fût-ce par un ancien salarié, est libre, dès lors que ce démarchage ne s'accompagne pas de manœuvres déloyales de détournement

; "aux motifs qu'il est reproché à Mme Renée Y..., épouse Z... d'avoir, le 2 février 1983 alors qu'elle était responsable de deux magasins de maroquinerie, de la société "Gsell et Fils" à Nancy, détourné

l'article 700 du Code de procédure pénale ; "aux motifs qu'à l'issue d'investigations menées par les inspecteurs de la société Gan Capitalisation, X... et Rochard ont reconnu avoir frauduleusement détourné

Z..., la Cour observe qu'il est établi que Jean-Claude X... a reçu les documents allégués et qu'il n'apporte pas la preuve de leur restitution totale à l'expiration du mandat; que, sur les détournements

que François Y... ne conserve aucun souvenir de cette souscription ; que cette transaction, qui survient quelques jours après que Georges X... ait secrètement restitué les 380 000 francs qu'il avait détournés

Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 10 novembre 2005, qui, pour détournement de fonds publics, l'a condamné à 4 000 euros d'amende, 2 ans d'interdiction