; qu'en l'espèce, où, pour maintenir le montant du cautionnement à la somme de 180 000 euros, la chambre de l'instruction s'est bornée à s'en référer à l'appréciation de la situation personnelle d'Alain

La cotisante fait grief à l'arrêt de valider le redressement, alors : « 1°/ que si, en application de l'article L. 242-1-4 du code de la sécurité sociale : « toute somme ou avantage octroyé au salarié

[V] (162 actions) et de déterminer le montant de la dette locative de ce dernier. Cette mesure n'a jamais été menée à son terme.

Suivant quittances subrogatives du 3 juin 2024, la SA AXA FRANCE IARD a indemnisé les bailleurs de la somme de 4.308,68 euros au titre des loyers et charges impayés, des détériorations locatives et des

attaqué (Aix-en-Provence, 29 février 1996) d'avoir condamné Mme Z... à payer en deniers ou quittances à Mme A..., au titre des comptes de la rente viagère due pour les années 1984 à 1992 incluses, la somme

travaux de remise en état des lieux permettant la levée des réserves puis a fait assigner la compagnie d'assurances Abeille, assureur selon police "dommage-ouvrage" afin d'obtenir le remboursement des sommes

G..., ès qualités, font grief à l'ordonnance de fixer la créance au passif de la société à la somme de 189 021,24 euros HT, alors, selon le moyen : 1°/ que l'objet du litige est déterminé par les prétentions

légale au regard de l'article 1907 du Code civil ; alors, enfin, que la caution peut opposer au créancier toutes les exceptions qui appartiennent au débiteur principal et qui sont inhérentes à la dette

, puis de déterminer les droits de chaque copartageant dans la masse à partager en appliquant sa quote-part indivise à cet actif net, puis en majorant la somme en résultant des créances qu'il détient sur

[P] [E] et Mme [W] [E] solidairement au paiement de cette somme.

X..., ancien gérant de la société à responsabilisé limitée Prog Conseil (la société), pour qu'il soit condamné, en application de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales, au paiement de la dette

des sommes à restituer, les versements effectués par Mme [E] au profit de M.

suite de la non conformité et la compensation de créances réciproques ; Attendu que La Générale de granit fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la société Les Carriers de la Vaure la somme

de la débitrice, que ses coïndivisaires proposaient de régler pour son compte, était déterminé, la cour d'appel aurait privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 815-17 du Code civil

[I] à payer une certaine somme au syndicat des copropriétaires, alors : « 1°/ que les désordres futurs ou évolutifs ne relèvent de la garantie décennale que lorsqu'il peut être constaté que l'atteinte

de 1.088 euros ; - condamné Mme [F] [O] à verser à la société LES KTANIM la somme de 15.549,82 euros, au titre de la dette locative arrêtée au 1er février 2025, avec les intérêts au taux légal à compter

X... une somme à titre de d'heures supplémentaires et de l'avoir déboutée de sa demande tendant à voir constater qu'elle avait versé une avance de salaire à l'intéressé, alors, selon le moyen, en premier

Sur le deuxième moyen, pris en ses deux premières branches : Attendu que la banque reproche encore à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à Mme X..., caution, à titre de dommages-intérêts, une somme

.) ; et aux motifs, d'autre part, sur le délit de banqueroute par augmentation frauduleuse du passif que Maille avait bien prêté à la SARL Centrale Cap une somme de 200 000 francs, assortie d'un intérêt

House la somme de 1 500 euros ; rejette la demande de la société Atelier III et de MM. Y..., Z... et A... ; les condamne in solidum à payer à la société B...