En outre, aux termes de l’article 3-1 de la loi du 06 juillet 1989, le locataire est bien fondé à solliciter une diminution du loyer s’il existe une différence de 20% entre la surface annoncée et la surface

Déboute la SARL BEZIERS TRUCK SERVICES de sa demande de diminution du loyer. Se déclare incompétent pour statuer sur la demande reconventionnelle en paiement.

En outre, aux termes de l’article 3-1 de la loi du 06 juillet 1989, le locataire est bien fondé à solliciter une diminution du loyer s’il existe une différence de 20% entre la surface annoncée et la surface

En l'espèce les parties ont convenu dans le bail une diminution des loyers consécutive à des travaux entrepris par le locataire, par compensation sur les coûts de remplacement de la porte d'entrée et de

jugement déféré pour le surplus ; Statuant à nouveau, - Juger qu'elle n'a pas manqué à son obligation de bailleur ; - Juger que la société Europa Garden ne pouvait solliciter et obtenir une diminution

, l'application de la clause ne devant en aucune façon se traduire par une diminution de loyer. ».

paisible de la chose louée pendant la durée du bail (deux incendies étant survenus en moins de deux années), ajoutant qu'elle est fondée à prétendre, à raison de la destruction des lieux loués, à une diminution

; Que la Sarl Le Café Hôtel Restaurant du Cheval Blanc, dont le responsable avait pu se convaincre de l'état de l'immeuble avant d'acquérir le fonds de commerce et qui avait obtenu une diminution du

Il s'ensuit que les demandes de la société Ecomeubles Gallieni aux droits de la société AB Decor en réparation du trouble subi du fait de son éviction partielle des locaux, diminution du loyer et paiement

la résolution du bail, la restitution des loyers et le paiement des travaux réalisés ; Attendu que les époux Z... font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande en restitution des loyers remis

Greffier lors des débats : M.

mettant à la charge du bailleur que les grosses réparations définies à l'article 606 du Code civil et celle clause stipulant que le preneur devra souffrir les grosses réparations sans indemnité ou diminution

conditions mentionnées aux quinzième à dix-huitième alinéas du I de l'article 217 undecies sont remplies et si 62,5 % de la réduction d'impôt sont rétrocédés à l'entreprise locataire sous forme de diminution

dès lors qu'il est inférieur au plafond fixé par arrêté en fonction de la zone géographique et de la composition familiale. 4.

locataire-gérante, alors, selon le moyen, "que si l'effet relatif des contrats n'interdit pas aux tiers d'invoquer la situation de fait créée par les conventions auxquelles ils n'ont pas été parties, dès lors

conditions mentionnées aux quinzième à dix-huitième alinéas du I de l'article 217 undecies sont remplies et si 62,5 % de la réduction d'impôt sont rétrocédés à l'entreprise locataire sous forme de diminution

MOTIFS : Sur la demande principale de condamnation du bailleur à effectuer des travaux lui incombant dans le cadre de son obligation de délivrance et de maintien d'un logement décent, avec diminution

la diminution du loyer était subordonnée à la double condition de durée des travaux exécutés et de privation d'une partie de la chose louée et relevé que la demande avait pour objet les travaux que le