qu'en mai 1985, la société Cap Sud-Ouest a réduit les horaires de travail de Mme Y... de 34 à 32 heures par semaine ; que, devant le refus de la salariée, la société l'a affectée à un poste de démonstratrice

Il était régulièrement en relation téléphonique à cette heure-ci avec l'entreprise Gaillard Hureau qui exécutait pour Essonne Électricité des travaux de terrassement.

Un contrat de travail soumis à la convention collective du particulier employeur a été signé entre les parties le 19 décembre 2005, prévoyant une durée mensuelle de travail de 150 heures en contrepartie

Sur les deux moyens réunis, pris de la violation des articles 455 du nouveau Code de procédure civile, R. 516-30 et R. 516-31 du Code du travail : Attendu que M.

X... avait vu son nombre d'heures réduit à un demi service et subi une diminution corrélative de sa rémunération, ce qui justifiait la rupture du contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles

de ses heures de service, s'agissant toutefois de cette diminution à compter seulement du mois d'octobre 1998 ; que, saisi par la voie de la cassation de l'arrêt du 20 décembre 2011 par lequel la cour

de trésorerie de l'entreprise, qu'un accord collectif réduisant le travail ne peut modifier la rémunération contractuelle, qu'une diminution de salaire corrélative à la diminution du temps de travail

VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N 77-41-723 ET N 77-41-435, SUR LE MOYEN UNIQUE, COMMUN AUX DEUX POURVOIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE

- le 16 novembre 1999, elle est revenue sur le lieu de travail et l'employeur ne l'a fait travailler qu'une heure.

Sur le moyen unique : Attendu que faisant valoir que la réduction à compter du 1er août 1993 de la durée hebdomadaire du travail de 39 heures à 38 heures 30 décidée par la société Acieries et Laminoirs

par jour pour les activités ménagères et la gestion administrative ; si la victime travaille, besoin d'assistance de 2 heures par jour ; besoin de 8 heures d'assistance par jour depuis la naissance du

résiliation judiciaire de son contrat de travail.

Sur le rappel de salaires pour heures supplémentaires En application de l'article L 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme [L], élève au sein de l'institut [2], a été victime le 20 septembre 2006, au cours d'une séance de travaux

Dans le dernier état de la relation de travail, le salaire mensuel brut de base s'élevait à la somme de 1 390, 81 ¿ auquel s'ajoutaient, certains mois, des heures d'équivalence et des heures supplémentaires

supplémentaires à Monsieur X... cadre autonome ; Aux motifs que sur la demande en paiement d'heures supplémentaires : Attendu que le contrat de travail du 25 juin 2001 ne mentionne pas que Benjamin

R... a établi un décompte précis des heures de travail qu'il prétend avoir effectuées chaque semaine depuis 2009.

précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses