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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613722bbcd58014677400bac

Cassation

15 octobre 1996

15 octobre 1996

Nicot, conseiller, M. de Gouttes, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Poullain, les observations de Me Foussard, avocat du directeur général des douanes

Source officielle

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CC

comm

613722bbcd58014677400bad

Cassation

15 octobre 1996

15 octobre 1996

Nicot, conseiller, M. de Gouttes, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Poullain, les observations de Me Foussard, avocat du directeur général des Douanes

Source officielle
CC

comm

613722bbcd58014677400bae

Cassation

15 octobre 1996

15 octobre 1996

Nicot, conseiller, M. de Gouttes, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Poullain, les observations de Me Foussard, avocat de M. le directeur général

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01085

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

Soc., 28 juin 1990, n° 88-43429 : RJS 10/90, n° 759 — ; que le détournement d'actifs par un Directeur Général d'une société ayant utilisé du matériel et du personnel de l'entreprise pour des travaux dans

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comm

613722a6cd580146773ff9d7

Cassation

28 mai 1996

28 mai 1996

avoir énoncé que la déclaration de créance, qui s'analyse en une demande en justice, doit être faite, pour une société, par le président du conseil d'administration, le président du directoire, le directeur

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comm

613723b3cd5801467740d15b

Cassation

16 janvier 2001

16 janvier 2001

Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Gueguen, conseiller référendaire, les observations de Me Blanc, avocat de M.

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comm

613724a6cd580146774173b0

Cassation

4 octobre 2005

4 octobre 2005

X..., président du conseil d'administration de la société, et de Mme Y..., administrateur et directeur général de la société, l'interdiction de gérer une entreprise ; que M.

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civ1

613722aacd580146773ffd66

Cassation

6 février 1996

6 février 1996

X... a été démis de ses fonctions de directeur général de la Semanet, laquelle a également résilié le mandat de conduite d'opération la liant à IPC ; que la Semanet, ayant repris la gestion directe de

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ECLI:FR:CCASS:2022:CO00596

Cassation

12 octobre 2022

12 octobre 2022

[U] au directeur général [M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00906

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

Il a ainsi exercé des fonctions de directeur général puis de président-directeur général de la société CEAC, sortie du groupe CGE lors de sa cession en 1996 au groupe Exide technologies, et des fonctions

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civ2

613721c3cd580146773f7011

Cassation

11 juin 1992

11 juin 1992

Bonnet, président-directeur général de la société Lasa exécution confection Vendée (la société), ayant été blessé dans un accident de la circulation survenu entre son véhicule et celui de M.

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comm

61372685cd5801467742639e

Cassation

24 septembre 2003

24 septembre 2003

(les cautions), respectivement "président directeur général" et directeur général de la société, se sont portés cautions solidaires de l'engagement de celle-ci, à concurrence de 408 629,18 francs, outre

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00485

Cassation

9 mars 2016

9 mars 2016

[N], Mme [Y] fait valoir qu'en tant que directrice générale de la société GROUPE RESERVOIR, elle n'avait en charge que les intérêts de cette société et de ses filiales ; que cependant, M.

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ECLI:FR:CCASS:2018:CO00390

Cassation

9 mai 2018

9 mai 2018

capital, la société Visiomed Group a demandé à la société Banque Delubac & Cie (la banque) d'apporter son concours à la levée de fonds avant le 31 décembre 2012 ; que le 6 décembre 2012, son président directeur

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01111

Cassation

10 juillet 2019

10 juillet 2019

Mme O..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué, (Saint-Denis de la Réunion, 31 octobre 2017), que Mme O..., engagée en qualité de directrice

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613724dccd58014677418f7d

Cassation

28 novembre 2006

28 novembre 2006

X... soit, en qualité de président et directeur général de la société anonyme X... et compagnie (la société), déclaré solidairement responsable d'impositions dues par cette société, qui a été déclarée

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61372323cd58014677405efb

Cassation

13 octobre 1998

13 octobre 1998

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Met, sur sa demande, hors de cause, M.

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soc

613722d3cd58014677401f9b

Cassation

19 mars 1997

19 mars 1997

Z... a exercé des fonctions au sein de la société Ets Prat à compter du 1er mai 1973, qu'il a été nommé directeur général par le conseil d'administration le 22 juin 1977 et a démissionné de son mandat

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comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00397

Cassation

7 juillet 2020

7 juillet 2020

S..., président-directeur général de la société Saint-Nicolas distribution (la société), a, par testament du 14 juin 2001, légué à son épouse, Mme C...

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soc

61372142cd580146773f2500

Cassation

31 mai 1990

31 mai 1990

Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 novembre 1987) que M.

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