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Par des mémoires en défense, enregistrés les 18 février et 1er septembre 2021, le directeur départemental des finances publiques du Var conclut au rejet de la requête.

Source officielle

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CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2020:0910JUD006314113

Admin. suprême

10 septembre 2020

Directive Accueil 43.

Source officielle

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

Batmazc/Turquie

ECLI:CE:ECHR:2014:0218JUD000071408

Admin. suprême

18 février 2014

Turquie (déc.), n o 38587/97, CEDH 2002 ‑ III). 26.

Source officielle

Référés civils

65bd3f2646d547e419ff1a8d

T. Judiciaire

9 janvier 2024

social est sis [Adresse 38] - [Localité 64] représenté par Maître Mélanie ELETTO, avocat au barreau de LYON Monsieur [YO] [KC] né le 26 Octobre 1952 à [Localité 48], demeurant [Adresse 73] - [Localité 67

Source officielle

3ème chambre 2ème section

66f5a614e43dad81fb8de921

T. Judiciaire

24 mai 2024

Ni l’article 9 de la directive 2015/2436 et avant elle des directives précédentes, ni les dispositions analogues du règlement, ne définit cette notion d’usage de la marque postérieure dans le cadre spécifique

Source officielle

Cour d'Appel

6253c889bd3db21cbdd858cc

Appel

31 août 2001

MADER avait l'usage, la direction et le contrôle du tracto-pelle; - la S.à.r.l.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cbcebd3db21cbdd8e55e

Appel

8 juin 2011

. ; • 4687, 97 € à M.

Source officielle

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:0624JUD004954899

Admin. suprême

24 juin 2008

Le 5 juin 1990, la direction se pourvut en cassation. 16.

Source officielle

Chambre Etrangers/HSC

68e5effd940fdbe4ba077745

Appel

7 octobre 2025

les directeurs régionaux des douanes, soit par le chef du service national de douane judiciaire ou, le cas échéant, par le directeur général des douanes et droits indirects ; 4° Les agents des services

Source officielle

Chambre sociale

64a6609dbbd03a05db965439

Appel

5 juillet 2023

49) Madame [OY] [WJ] [Adresse 166] [Localité 139] 50) Monsieur [BI] [BK] [Adresse 133] [Localité 36] 51) Monsieur [KJ] [OO] [Adresse 142] [Localité 55] 52) Madame [Y] [BJ] [Adresse 97

Source officielle

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2001:0424JUD003633797

Admin. suprême

24 avril 2001

In giving judgment, Mrs Justice Bracewell observed: “Rule 4.16(7) [of the Family Proceedings Rules 1991] states as follows: ‘Unless the Court otherwise directs a hearing of, or directions

Source officielle

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2004:0427DEC000837403

Admin. suprême

27 avril 2004

Turkey, no. 21893/93, §§ 65-67, ECHR 1996-IV; Aksoy v. Turkey , no. 21987/93, §§ 51-52, ECHR 1996-VI).

Source officielle

civ3

6137228ccd580146773fe4ec

Cassation

11 octobre 1995

AG..., propriétaire du lot n 593, 67 / de M. Paul XU..., propriétaire du lot n 613, 68 / de Mme Marie-Anne FG..., propriétaire du lot n 593, 69 / de M.

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 7

653b59a1502b828318c4e566

Appel

26 octobre 2023

Par ailleurs, le débit du gaz livré au point physique d'injection, à [Localité 5], « est nul » lorsque la pression absolue nécessaire au fonctionnement du réseau issu d'[Localité 10] est supérieure à 67

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

644cb4e756c9f0d0f8b6f10b

Appel

26 avril 2023

Il existe 67 positions de NR espacées chacune de 5 points (30, 35, 40,45...).

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

644cb4e856c9f0d0f8b6f10d

Appel

26 avril 2023

Il existe 67 positions de NR espacées chacune de 5 points (30, 35, 40,45...).