de la révélation de la discrimination ; que les dommages et intérêts réparent l'entier préjudice résultant de la discrimination, pendant toute sa durée ; qu'en l'espèce, M.

entrés entre 1995 et 2006 aux fonctions de responsable éditorial ou de responsable acquisition et se trouvant dans une situation comparable à celle du salarié ainsi que les extraits du registre unique

entrés entre juin 2007 et juin 2008 aux fonctions de télénégociateur et se trouvant dans une situation comparable à celle de la salariée ainsi que l'extrait correspondant du registre unique du personnel

salariés permanents et salariés intérimaires d'une même entreprise, la cour d'appel a violé les articles L. 124-4-2 et L. 140-2 du code du travail ; 2 / qu'en tout état de cause, il n'y a pas de discrimination

les partenaires sociaux, au salarié qui : -aurait dû percevoir une gratification au cours des cinq années précédant l'entrée en vigueur du nouveau dispositif (soit entre le 1er mai 2006 le 1er mai 2011

syndicale sur le fondement des articles 225-1, 225-2 et 225-4 du Code pénal, et a retenu à l'encontre d'Emmanuel X... des faits de discrimination syndicale commis entre le 12 juin 2000 et le 16 février

des salariés effectuant un même travail ou un travail de valeur égale peut être justifiée si elle repose sur des raisons objectives, étrangères à toute discrimination prohibée ; qu'est non prohibée la

des salariés effectuant un même travail ou un travail de valeur égale peut être justifiée si elle repose sur des raisons objectives, étrangères à toute discrimination prohibée ; qu'est non prohibée la

indirecte entre les hommes et les femmes; qu'il importait peu dès lors que les dispositions de l'article L. 221-5 n'aient pas pour effet direct d'entraîner une discrimination; qu'il appartenait

diverses catégories de salariés et s'applique à tous, qu'il s'agisse de salariés à temps plein comme à temps partiel, d'hommes ou de femmes ; que le tribunal en a justement déduit qu'il n'existe pas d'incompatibilité

entrés entre 1994 et 1998 aux fonctions de technicien conseil et se trouvant dans une situation comparable à celle du salarié ainsi que l'extrait correspondant du registre unique du personnel, que ces

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de dommages-intérêts pour discrimination syndicale, alors : « 1°/ que lorsqu'un salarié établit des faits laissant supposer l'existence

Entre temps, M.

Il est fonction du rapport entre le salaire minimum de croissance calculé pour un mois sur la base de la durée légale du travail et la rémunération mensuelle du salarié telle que définie à l'article L

Titulaire de mandats syndicaux et représentatifs depuis 2010 et s'estimant victime de discriminations, notamment syndicale, la salariée a saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale pour

X... a fait l'objet d'une discrimination syndicale du 1er janvier 1980 au 26 février 2002 et en conséquence de lui avoir ordonné de procéder au repositionnement du salarié au niveau III B avec le salaire

juin 1975 par le comité d'établissement de la SNECMA d'Evry-Corbeil ; qu'à la suite d'un changement de direction du comité d'établissement et de la découverte d'anomalies dans la comptabilité, le salarié

le jugement de réintégration et son annulation, la cour d'appel n'a pu débouter le salarié de sa demande indemnitaire pour entrave, discrimination syndicale, harcèlement et rupture abusive de la relation

"aux motifs que "les prescriptions de l'article L. 221-5 du Code du travail relatives à la prohibition du travail dominical dont la violation est pénalement sanctionnée assurent une protection des salariés

syndicale ; "aux motifs qu'il ressort des déclarations des salariés recueillies au cours de l'information que M.