Magid Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 mars 1998 par la cour d'appel de Paris (18e chambre D), au profit : 1 / de M.

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties : Vu les articles 606 et 608 du nouveau

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties, en application

dirigé contre la société AGF-IART, la société 12 E Rénovation, la compagnie d'assurances Lloyd's et la société Axa France IARD ; Sur la recevabilité du pourvoi, soulevée d'office après avis donné aux parties

dans leur dispositif une partie du principal; que l'absence d'ouverture d'une voie de recours doit être relevée d'office ; Attendu que Mme X..., ayant donné naissance à une enfant prénommée Alexandra

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties : Vu les articles 606

pas dans leur dispositif tout ou partie du principal, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 mai 1985),

X... s'est pourvu en cassation le 22 mars 2013 contre un arrêt rendu le 22 janvier 2013 par la cour d'appel de Paris ; que, par ordonnance du 24 octobre 2013, le premier président de la Cour de cassation

Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du

dans leur dispositif une partie du principal ; Attendu que, par requête du 6 janvier 2016, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi principal et du pourvoi incident, après avis donné aux parties

MOTIFS DE LA DÉCISION : Selon les articles 544 et 545 du code de procédure civile, les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal peuvent être immédiatement frappés d'appel

pas, dans leur dispositif, tout ou partie du principal ne peuvent être, sauf dans les cas spécifiés par la loi, frappés de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond ; Attendu qu'après

être frappée d'un pourvoi en cassation que dans la mesure où était elle-même susceptible d'un tel recours la décision dont la rectification a été sollicitée ; que l'arrêt du 26 juillet 1989, qui ne tranchait

cas spécifiés par la loi, les décisions en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappées de pourvoi en cassation indépendamment des décisions sur le fond que si elles tranchent

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile, ensemble les principes

DANS SON DISPOSITIF AUCUNE PARTIE DU PRINCIPAL ET NE POUVAIT ETRE FRAPPEE D'APPEL QU'AVEC LE JUGEMENT SUR LE FOND, ET ALORS QUE LA COUR D'APPEL, EN PRESENCE DE LA PREMIERE EXPERTISE, DONT LES CONCLUSIONS

les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent

les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent

contestée par la défense : Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui, dans leur dispositif