Ils soutiennent que : - la délibération a été adoptée en violation des articles 102 et 132 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004, dès lors que les commissions d’enquête, dont l'article

Ils soutiennent que : - la délibération a été adoptée en violation des articles 102 et 132 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004, dès lors que les commissions d’enquête, dont l'article

DETTE ; QUE, DES LORS, CETTE DISPOSITION NE FAIT PAS LEGALEMENT OBSTACLE A CE QUE LA CAISSE REFUSE DE PROCEDER A LA REDUCTION DE SA CREANCE SUR L'INTERESSE, EN SE FONDANT, NOTAMMENT, SUR L'EXISTENCE DE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 63 et 68 de la loi du 1er septembre 1948 ; Attendu

du deuxième alinéa de l'article L. 322-12 et des articles R. 311-6, R. 322-56, R. 322-58, R. 322-68, R. 322-69 et R. 322-72. 12.

d'instruction aux fins de régularisation ; que si les premiers juges ont prononcé la nullité de l'ordonnance au lieu de seulement constater l'irrégularité, cette formulation est sans conséquence dès lors

précitées, ensemble l'article 2, alinéa 2, de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics ;

Roux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes n°s 68 206 et 68 214 sont relatives aux opérations électorales qui se sont déroulées le 27 janvier 1985 pour l'élection des conseillers

directe ou indirecte, un prix de location supérieur à celui fixé en application des dispositions de la loi, est nulle de plein droit ; qu'il en est de même si les avantages exigés, autres que ceux représentant

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Rouvière, avocat aux Conseils pour le syndicat des copropriétaires du 68 rue Albert, 75013 Paris.

MOYEN UNIQUE DE CASSATION : Violation du principe constitutionnel d'égalité des citoyens devant la loi, des articles 62 et 68 de la Constitution de 1958 et des articles 80, 80-1, 81 et 82-1 du Code

MOYEN UNIQUE DE CASSATION : Violation du principe constitutionnel d'égalité des citoyens devant la loi, des articles 62 et 68 de la Constitution de 1958 et des articles 80, 80-1, 81 et 82-1 du Code

du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 ; Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; Vu le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 et le décret n° 68-349

du 14 septembre 1941 modifié par la loi du 25 septembre 1942 ; Vu l'ordonnance n° 45-14 du 6 janvier 1945 ; Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; Vu la loi n° 83-715 du 13 juillet 1983 modifiée portant

du 14 septembre 1941 modifié par la loi du 25 septembre 1942 ; Vu l'ordonnance n° 45-14 du 6 janvier 1945 ; Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant

du 14 septembre 1941 modifié par la loi du 25 septembre 1942 ; Vu l'ordonnance n° 45-14 du 6 janvier 1945 ; Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant

dispositions de l'article 68 de la loi du 30 décembre 2002 portant loi de finances rectificative pour 2002 ; que par courrier adressé au Premier ministre le 3 septembre 2001, Mme A a sollicité d'une part

du 26 décembre 1959 portant loi de finances pour 1960 ; Vu la loi du 30 décembre 2002, portant loi de finances rectificative pour 2002, notamment son article 68 ; Vu le code des pensions militaires

de la loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002 ; ....................................................................................

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 novembre 2002), que les époux X..., propriétaires de lots