Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
70 326 résultats pour « dispositions n'ayant pas été prises »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
70 326 résultats pour « dispositions n'ayant pas été prises »
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EXTRAIT
Article 10
civiles et militaires de retraite s'ils ont été rémunérés soit par une pension, soit par une solde de réforme, sous réserve de la renonciation prévue à l'article L. 77 de ce code.
Article 150-4
Le médiateur interne de la police nationale peut être saisi par les agents relevant du périmètre de la police nationale des décisions individuelles relatives à leur carrière faisant grief, dès lors que ces décisions ont été prises par des autorités de
Article R861-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 67 > 70
La procédure de renouvellement de la protection complémentaire en matière de santé prévue à l'article R. 861-18 n'est pas applicable lorsque la fin de la prise en charge a été décidée en application de l'article R. 861-32.
Article L2271-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 10 > 19
En cas de manquement constaté aux mesures prises en application des dispositions du présent titre et des dispositions réglementaires prises pour leur application, et sans préjudice des sanctions pénales encourues :
Article 65
Si le stage complémentaire a été jugé satisfaisant, les intéressés sont titularisés.
Article 221-II-1/51
doivent être prises pour indiquer aux endroits où une alarme a été signalée que ladite alarme a bien été acquittée à l'emplacement mentionné au paragraphe 1.
Article 6
Les stagiaires qui n'ont pas été autorisés à effectuer un stage complémentaire ou dont le stage complémentaire n'a pas été jugé satisfaisant sont soit licenciés s'ils n'avaient pas préalablement la qualité de fonctionnaire, soit réintégrés dans leur corps
Article R551-6-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 94 > 17
Les décisions prises en application de l'article L. 551-3 et du II de l'article L. 551-4 peuvent être déférées à la juridiction administrative conformément aux dispositions de l'article L. 551-6 dans les délais suivants : 1° Par les personnes consultées
Article R1321-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 84 > 07
Elle informe de l'application effective des mesures prises le maire et le directeur général de l'agence régionale de santé, qui transmet cette information au préfet territorialement compétent.
Article 742
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 35
La décision est prise conformément aux dispositions de l'article 712-6.
Article 3-3
I. - Pour pourvoir les emplois permanents mentionnés à l'article 3-2, la possibilité, pour une personne n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, de se porter candidate est ouverte dès la publication de l'avis de création ou de vacance de l'emploi à pourvoir
Article 4
Les obligations de l'employeur relatives au paiement des cotisations d'assurances sociales, d'accidents du travail et des prestations familiales, assises sur la rémunération des salariés ouvrant droit au bénéfice de la prise en charge des cotisations
Article 13
Pour la contribution à la production audiovisuelle, les sommes mentionnées à l'article 12 sont prises en compte au titre de l'exercice au cours duquel le service a commencé à exécuter l'engagement financier correspondant.
Article 18 TER
La prise en charge ne cessera toutefois d'avoir effet qu'à compter de l'expiration du délai de deux jours francs, à dater de la notification à l'établissement hospitalier.
Article 5
de fonctions dans un nouveau pays étranger intervient moins de deux ans après une précédente prise de fonctions à l'étranger.
Article 5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 38 > 02
Il n'est pas tenu compte des noms de personnes n'ayant pas fait acte de candidature.
Article R212-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 00 > 68
Le demandeur de l'agrément prévu à cet article adresse au préfet de département où est situé le siège social de sa société ou de sa filiale ou au préfet de police pour les sociétés étrangères n'ayant pas d'implantation en France, par lettre recommandée
Article EL 11
L'installation doit alors répondre aux conditions suivantes : a) Les locaux où sont installés les moteurs, quelle que soit la puissance de ces derniers, doivent être largement ventilés sur l'extérieur ; b) Toutes dispositions doivent être prises pour
Article R423-25-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 68
Lorsqu'une mesure de suspension a été prise en application de l'article L. 423-25-2, elle est notifiée à l'intéressé soit directement s'il se présente au service indiqué dans l'avis de rétention, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception
Article R23-111-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 52 > 39
Pour l'application du II de l'article L. 23-111-1, ne sont pas prises en compte les branches pour lesquelles un accord a été conclu au plus tard le 31 mars de l'année de la mise en place ou du renouvellement de la commission paritaire régionale interprofessionnelle
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