L’existence de contestations sérieuses ne constitue pas un obstacle à mise en œuvre des dispositions de l’article 145, l’application de ce texte n’impliquant aucun préjugé sur la responsabilité des personnes

[W] et de [W], Vu l'article L.132-5-1 du Code des assurances, Confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a dit que Mme [X] ne bénéficiait plus du droit de renoncer au contrat d'assurance-vie

à agir sur le fondement de la responsabilité contractuelle au titre de l'exécution du contrat d'assurance souscrit par M.

de responsabilité, l'assureur peut être appelé devant la juridiction saisie de l'action de la victime contre l'assuré, si la loi de cette juridiction l'autorise.

Si elle est constatée avant tout sinistre, l'assureur a le droit soit de maintenir le contrat, moyennant une augmentation de prime acceptée par l'assuré, soit de résilier le contrat dix jours après notification

[W] [E] a acheté un terrain à [Localité 2], sur lequel il a décidé de faire construire une maison individuelle ; il a contracté l'assurance dommages-ouvrage obligatoire auprès des Mutuelles du Mans Assurances

[J] était sans incidence sur l'opposabilité de la clause d'exclusion dont la société Cardif Assurances entendait se prévaloir dans le cadre du contrat souscrit le 21 mars 2014 ; que le jugement serait

, - que le courrier du 31 août 2011 ne peut être considéré comme une renonciation tacite à la prescription - qu'à aucun moment le concluant n'a reconnu sa responsabilité mais au contraire a mentionné

, soit celle assurant une responsabilité encourue sur le fondement des articles 1792 et suivants du code civil, mais d'une assurance de responsabilité facultative, en l'occurrence celle garantissant la

d’assurance est illégale dès lors qu’elle s’applique sans distinction à l’assurance responsabilité civile professionnelle mais également à l’assurance responsabilité décennale.

civile' : Considérant qu'aux termes de l'article L. 512-6 du code des assurances, Tout intermédiaire doit souscrire un contrat d'assurance le couvrant contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité

[L] [I] a procédé au transfert des garanties de son contrat d'assurance automobile, conclu avec la SA BPCE assurances (l'assureur), pour couvrir le véhicule de courtoisie Renault Twingo que lui a prêté

Elle souligne que, plaidant par procureur, la société [V] adopte une position contraire à celle de la MAF qui ne conteste pas être son assureur et s'oppose à l'exception de compétence.

de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur. ".

A l'ouverture de tout chantier, elle doit justifier qu'elle a souscrit un contrat d'assurance la couvrant pour cette responsabilité.

a signé une proposition d'assurance ou un 'contrat' d'assurance ' a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée avec demande d'avis de réception pendant le délai de trente jours à compter du premier

MOTIFS DE L'ARRET : Sur la demande en dommages intérêts : Aux termes de l'article L125-1 du code des assurances, les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que

se trouvent réunies ; que ledit contrat ne peut être que celui couvrant la responsabilité professionnelle, la Cour ayant précédemment admis que les garanties de la police responsabilité civile n'étaient

prise en qualité de 'propriétaire' dans le contrat et donc en qualité de représentante de la SCI, dispose d'une action contre la société Enedis, laquelle reconnaît en effet expressément sa responsabilité

que les conditions de mise en oeuvre de la garantie responsabilité à l'égard d'autrui et de l'article 8.1.1 des conditions générales de l'assurance « Responsabilités » ne sont pas réunies.