Codes de loi français

Article 35

Sauf opposition de la majorité des membres présents ou représentés ayant voix délibérative, le vote a lieu à bulletin secret si un tiers de ces membres le réclame.

Article D224-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 35

Le professionnel communique au consommateur qui effectue une demande d'entretien ou de réparation, une offre de prestation lui permettant d'opter pour l'utilisation de pièces issues de l'économie circulaire.

Article Annexe V

Positionnement Pour les candidats positionnés par décision du recteur la durée minimale de la période en milieu professionnel est de 8 semaines pour les candidats de la voie scolaire (articles D. 337-146 du code de l'éducation).

Article 12

Pour le conseil des études et de la recherche, le vote doit être exprimé, sous peine de nullité, à l'aide de deux bulletins ne comportant ni rayure, ni rature, ni signe de reconnaissance.

Article R1213-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 88 > 86

L'élection des représentants des départements a lieu par bulletins de vote adressés par lettre recommandée ou déposés contre récépissés au secrétariat de la commission de recensement prévue à l'article R. 1213-12.

Article R67

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 11 > 23

Les délégués des candidats, des binômes de candidats ou des listes en présence sont obligatoirement invités à contresigner ces deux exemplaires.

Article A36-10-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 85 > 09

Il est interdit aux candidats, sous peine d'exclusion, d'avoir par-devers eux des documents imprimés ou manuscrits.

Article A36-10-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 94 > 59

Il est interdit aux candidats, sous peine d'exclusion, d'avoir par-devers eux des documents imprimés ou manuscrits.

Article R723-66

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 45 > 79

Le matériel de vote comporte un système d'identification du candidat ou de la liste et de l'électeur permettant un traitement automatisé de l'émargement et du dépouillement. Ce traitement garantit le secret du vote.

LEGIARTI000046668456

Il s'agit à la fois : -de permettre la mise en correspondance des activités professionnelles, des blocs de compétences et des unités ; 1. Unités d'enseignement professionnel 2.

Article 123-4

Sont prohibés l'introduction, la détention et la distribution de boissons alcoolisées dans les locaux et véhicules de police, ainsi que leur consommation, en tout lieu, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice des fonctions.

Article 11

Dans chaque tribunal judiciaire, le procureur de la République adresse au procureur général les bulletins de vote des magistrats qui y sont en fonctions ainsi que la liste nominative des votants établie suivant les modalités prévues à l'article précédent

Article 14

Si le tiers des membres présents le réclame ou s'il s'agit de procéder à une nomination, le vote a lieu à bulletins secrets.

Article R1211-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 38

L'élection des représentants des présidents des conseils régionaux a lieu par bulletins de vote adressés par lettre ou déposés contre récépissés au secrétariat de la commission de recensement prévue à l'article R. 1211-10.

Article R1211-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 38

L'élection des représentants des présidents des conseils départementaux a lieu par bulletins de vote adressés par lettre ou déposés contre récépissés au secrétariat de la commission de recensement prévue à l'article R. 1211-10.

Article R4125-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 68 > 09

Il indique l'heure d'ouverture de la séance et l'heure de sa clôture, le décompte des voix obtenues par chaque binôme de candidats ou candidat et le résultat des élections.

Article D2223-130

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 23 > 82

Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la santé, publié au Bulletin officiel du ministère de l'intérieur et au Bulletin officiel du ministère chargé de la santé, fixe la liste des candidats ayant obtenu le diplôme national

Article R2122-74

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 49 > 31

L'électeur souhaitant voter par correspondance adresse au centre de traitement mentionné à l'article R. 2122-53 son bulletin de vote après l'avoir glissé dans l'enveloppe de retour.

Article Annexe I

Article 7 En cas de vote à bulletin secret, le dépouillement est assuré par le bureau en présence de l'ensemble de ses membres.

Article 37

Les bulletins de vote du premier collège doivent parvenir au président de la commission départementale mentionnée à l'article 29 du présent arrêté dont le siège est à la préfecture du département au plus tard le jour du scrutin.