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4 249 résultats pour « divorce separation des corps »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2600324_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

l'enfant a été confié. / Les modalités et les garanties de cette pension alimentaire sont fixées par : / 1° Une décision judiciaire ; / 2° Une convention homologuée par le juge ; / 3° Une convention de divorce

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2600443_20260218

Administratif

18 février 2026

18 février 2026

l'enfant a été confié. / Les modalités et les garanties de cette pension alimentaire sont fixées par : / 1° Une décision judiciaire ; / 2° Une convention homologuée par le juge ; / 3° Une convention de divorce

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2302581_20230317

Administratif

17 mars 2023

17 mars 2023

laquelle l'enfant a été confié. / Les modalités et les garanties de cette pension alimentaire sont fixées par : 1° Une décision judiciaire ; 2° Une convention homologuée par le juge ; 3° Une convention de divorce

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2301159_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

l'enfant a été confié. / Les modalités et les garanties de cette pension alimentaire sont fixées par : / 1° Une décision judiciaire ; / 2° Une convention homologuée par le juge ; / 3° Une convention de divorce

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2312499_20230731

Administratif

31 juillet 2023

31 juillet 2023

laquelle l'enfant a été confié. / Les modalités et les garanties de cette pension alimentaire sont fixées par : 1° Une décision judiciaire ; 2° Une convention homologuée par le juge ; 3° Une convention de divorce

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2518436_20251222

Administratif

22 décembre 2025

22 décembre 2025

l'enfant a été confié. / Les modalités et les garanties de cette pension alimentaire sont fixées par : / 1° Une décision judiciaire ; / 2° Une convention homologuée par le juge ; / 3° Une convention de divorce

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2601256_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

l'enfant a été confié. / Les modalités et les garanties de cette pension alimentaire sont fixées par : / 1° Une décision judiciaire ; / 2° Une convention homologuée par le juge ; / 3° Une convention de divorce

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2511211_20251112

Administratif

12 novembre 2025

12 novembre 2025

l'enfant a été confié. / Les modalités et les garanties de cette pension alimentaire sont fixées par : / 1° Une décision judiciaire ; / 2° Une convention homologuée par le juge ; / 3° Une convention de divorce

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

6162da70dda066944ee0e84e

Appel

20 juin 2012

20 juin 2012

: 1°elles ont pour effet de mettre fin à l'instance ou en constatent l'extinction, 2°elles statuent sur une exception de procédure, 3°elles ont trait aux mesures provisoires ordonnées en matière de divorce

Source officielle
TJ

Chambre 03 cab 06

69a21d0acdc6046d47f9a33f

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Aux termes de l’article 3 dudit Règlement, “sont compétentes pour statuer sur les questions relatives au divorce, à la séparation de corps et à l’annulation du mariage des époux, les juridictions de l'État

Source officielle
TJ

2ème Ch. Cabinet 1

6696b8539a603a692910cd2e

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

L'article 3 a) du règlement (CE) du Conseil n° 2201/2003 du 27 novembre 2003 dispose que sont compétentes pour statuer sur les questions relatives au divorce, à la séparation de corps et à l'annulation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c842bd3db21cbdd84bb2

Appel

20 mai 1998

20 mai 1998

Monsieur L demande de rejeter les conclusions de Madame K , d'infirmer le jugement, de ne pas surseoir à statuer, de convertir en divorce la séparation de corps et de faire défense à la femme de faire

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027377291

Admin. suprême

29 avril 2013

29 avril 2013

Les personnes divorcées ou séparées peuvent demander à être déchargées des obligations de paiement prévues au I ainsi qu'à l'article 1723 ter-00 B lorsque, à la date de la demande : / a) Le jugement de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca18bd3db21cbdd8a0a9

Appel

17 janvier 2008

17 janvier 2008

Sur la loi applicable en matière matrimoniale : En l'absence de convention internationale, la loi applicable est déterminée par l'article 309 du Code civil au terme duquel le divorce et la séparation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca79bd3db21cbdd8b20f

Appel

5 décembre 2007

5 décembre 2007

ou de séparation de corps ; Qu' il résulte toutefois des dispositions de l' article 91 du même Code que lorsque la Cour estime que la décision qui lui a été déférée par la voie du contredit devait

Source officielle
TJ

2ème Ch. Cabinet 1

6696b8209a603a692910c2bf

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

L'article 3 a) du règlement (CE) du Conseil n° 2201/2003 du 27 novembre 2003 dispose que sont compétentes pour statuer sur les questions relatives au divorce, à la séparation de corps et à l'annulation

Source officielle
TJ

Cabinet 9

68e961283ea43407b91149db

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Il s’ensuit une séparation de plus d’un an à la date d’assignation. En conséquence, il convient de prononcer le divorce des époux en application des articles 237 et 238 du code civil.

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 4 -JAF4

68eeb41422996ce54483c4a7

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Aux termes de l’article 3 du règlement européen du 25 juin 2019 dit Bruxelles IIter : “sont compétentes pour statuer sur les questions relatives au divorce, à la séparation de corps et à l'annulation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101365

Cassation

2 décembre 2015

2 décembre 2015

; Attendu que Mme X...fait grief à l'arrêt de déclarer les juridictions françaises incompétentes pour connaître du divorce ou de la séparation de corps des époux Y...

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100129

Cassation

1 février 2012

1 février 2012

torts partagés, et le jugement sera infirmé en ce sens ; ALORS QUE l'ancienne compagne d'un descendant ne peut jamais être entendue sur les griefs invoqués par les époux à l'appui d'une demande en divorce

Source officielle