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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
627b55ec76c5d9057df80228
10 mai 2022
10 mai 2022
[N] [H] ne rapporte pas la preuve d'un dol émanant de son co-contractant.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
696a815ccdc6046d478eb101
15 janvier 2026
15 janvier 2026
L'article 1137 du code civil dispose : « Le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des man'uvres ou des mensonges.
Source officiellesoc
6079b2079ba5988459c5546e
21 mars 1973
21 mars 1973
ELLE N'AURAIT PAS MANQUE DE LE FAIRE, ALORS QUE, D'UNE PART, LE LOUAGE DE SERVICES FAIT, COMME EN L'ESPECE, SANS DETERMINATION DE DUREE, POUVANT TOUJOURS CESSER PAR LA VOLONTE D'UNE DES PARTIES CONTRACTANTES
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
6864c05217fdd29c2965172e
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Aux termes de l'article 1137 du code civil : "Le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manoeuvres ou des mensonges.
Source officielleAudience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e44209cdc6046d47bff87c
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Sur ce, le tribunal, Sur le grief de dol et de réticence dolosive et la nullité de la convention de cession des actions Aux termes de l'article 1137 du code civil, le dol est le fait pour un contractant
Source officielleChambre Premier Président
642e75f78b510604f5bc1faa
5 avril 2023
5 avril 2023
Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110011
5 janvier 2022
5 janvier 2022
de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ; que les époux [Y] fondent leur action sur le dol
Source officielle1ere Chambre
67ff3d2d6d3290e00e0e795a
15 avril 2025
15 avril 2025
Concernant le dol allégué, il appartient à MM.
Source officielle1ère Chambre
62c7c99ecb8dca058e3e7951
7 juillet 2022
7 juillet 2022
En application de l'article 1137 du même code, "le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des man'uvres ou des mensonges.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00851
20 septembre 2011
20 septembre 2011
pour inexistence de savoir-faire ; ALORS QUE la prescription de l'action en nullité pour dol court du jour où le cocontractant dont le consentement a été vicié découvre l'existence des faits ; que n'est
Source officielleChambre 01
69d0082bcdc6046d4704eb21
3 avril 2026
3 avril 2026
Selon l’article 1137 actuel également applicable, le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges.
Source officielle1ére chambre civile
68e9668e3ea43407b9119a0f
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Sur la demande en résolution de la vente pour dol Aux termes de l’article 1137 du code civil, le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6719e50d5857dd64cbdaa654
23 octobre 2024
23 octobre 2024
Le dol est défini par son article 1137 comme le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des man'uvres ou des mensonges.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01457
6 décembre 2017
6 décembre 2017
parties et ne peuvent modifier l'objet du litige dont ils sont saisis ; qu'en l'espèce, la société Hamers invoquait la « nullité [des contrats] pour défaut d'objet » et la « nullité [des contrats] pour dol
Source officielleJCP FOND
6866e500d33109fd079b57c1
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie.
Source officielle1ère Chambre
6892e423bf535a2d228f9684
5 août 2025
5 août 2025
L'article 1137 du même code définit le dol comme le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des man'uvres ou des mensonges, ou la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00523
13 juin 2018
13 juin 2018
Z... étant désignée liquidateur ; que reprochant à la société Guinot une omission d‘information précontractuelle, Mme Y... et la société Prestige beauté l'ont assignée en annulation du contrat pour dol
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2023:C310144
9 mars 2023
9 mars 2023
a fait édifier un immeuble d'habitations qu'elle a vendu en l'état futur d'achèvement ; que certains copropriétaires de cet immeuble ont ultérieurement soutenu avoir été victimes d'un dol au motif que
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300391
11 mai 2022
11 mai 2022
La société Fininvest fait grief à l'arrêt de juger qu'elle a commis un dol au préjudice de la société Vend'Immo, de prononcer la nullité de la vente et d'ordonner la restitution du prix, alors : « 1
Source officielleCHAMBRE 1
69b4f249cdc6046d479d947f
14 janvier 2025
14 janvier 2025
fait seulement de celleci une appréciation économique inexacte, Attendu que l'article 1137 dispose que : « Le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres
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