; - les éléments concernés du domaine public sont irrégulièrement occupés ; depuis le 31 janvier 2019, la société " La clouterie de Tahiti " ne dispose plus d'aucun droit ni titre pour occuper les emplacements

En second lieu, le seul constat de l’irrégularité de l’occupation d’une dépendance du domaine public ne suffit pas à faire regarder comme satisfaite la condition de l’urgence pour l’application de l’article

Il soutient que : - le titre dont bénéficiait l'intéressé pour occuper son logement est venu à son terme le 31 août 2024 ; il occupe sans droit ni titre son logement depuis le 1er septembre 2024, en

sans titre du domaine public que celle-ci résulte de l'absence de tout titre d'occupation ou de l'expiration, pour quelque cause que ce soit, du titre précédemment détenu. 4.

B... est propriétaire, cadastrés BC 316, BC 317, BC 320 et BC 322, constituant l’emprise de l’ancienne aire d’accueil « Tremble-Voleur », et qui constituent une dépendance du domaine public.

A B de la dépendance du domaine public qu'il occupe sans droit ni titre sur la parcelle cadastrée section B n° 1521 située sur le territoire de la commune de Furiani, de lui enjoindre de remettre en état

A C, ainsi qu'à tout occupant de son chef, d'évacuer la parcelle de la zone des cinquante pas géométriques du domaine public qu'il occupe illégalement sur la presqu'île d'Ouano au lieu-dit du Port à sec

B...de libérer l'emplacement qu'il occupe sans droit ni titre sur le domaine public au lieu-dit "Cap Rognoso" à Cap d'Ail et, d'autre part, rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour

du domaine public.

C, magistrat-désigné, - les observations de Me Laridan, pour la commune de Marseille, qui persiste dans ses écritures et soutient que l'urgence à libérer la dépendance du domaine public naturel occupée

A comme prévenu d'une contravention de grande voirie pour avoir occupé illégalement le domaine public maritime en excédant la surface d'occupation autorisée, et cette collectivité a également demandé au

public, occuper une dépendance dudit domaine ou l'utiliser dans les limites excédant le droit d'usage qui appartient à tous (…) ».

[V] et Mme [K] à payer au service du domaine, pris en la personne du directeur de la DNID une indemnité mensuelle d'occupation de 400 euros à compter du 1er juillet 2014 et jusqu'à la date de leur départ

public, occuper une dépendance dudit domaine ou l'utiliser dans les limites excédant le droit d'usage qui appartient à tous (…) ».

issues de la communauté des gens du voyage, composé de 28 véhicules et caravanes, est installé sur une des aires de grand passage appartenant à Dijon Métropole, laquelle constitue une dépendance du domaine

Enfin, cette évacuation ne se heurte à aucune contestation sérieuse, le terrain occupé relevant, comme il a été dit, du domaine public fluvial et l'occupation n'ayant fait l'objet d'aucune autorisation

administratif de la Polynésie française en date du 13 décembre 2022 est intervenue dans le sens de la demande principale de la requérante et, notamment, qu'elle ne pouvait exiger une remise en état du domaine

temporaire du domaine public en vue de l'installation d'une terrasse par la société Simeone Finance ; 2°) d'enjoindre au maire de Bordeaux de retirer l'autorisation d'occupation temporaire du domaine

public, occuper une dépendance dudit domaine ou l'utiliser dans les limites excédant le droit d'usage qui appartient à tous (…) ».

B A, gérant de la société Poe A, qui exploite une ferme perlière à Apataki, dans la commune de Arutua (Polynésie française) a bénéficié d'une autorisation d'occupation du domaine public par arrêté n° 993