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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000041647210

Admin. suprême

13 février 2020

13 février 2020

.- 1° Les contribuables domiciliés fiscalement en France peuvent bénéficier d'une réduction de leur impôt sur le revenu égale à 18 % des versements effectués au titre de souscriptions en numéraire au capital

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036791211

Admin. suprême

11 avril 2018

11 avril 2018

Aux termes de l'article 4 A du code général des impôts : " Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l'impôt sur le revenu en raison de l'ensemble de leurs revenus. / Celles

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2000518_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

Aux termes de l'article 4 A du code général des impôts : " Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l'impôt sur le revenu en raison de l'ensemble de leurs revenus. / Celles

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2000535_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

Aux termes de l'article 4 A du code général des impôts : " Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l'impôt sur le revenu en raison de l'ensemble de leurs revenus. / Celles

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2000537_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

Aux termes de l'article 4 A du code général des impôts : " Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l'impôt sur le revenu en raison de l'ensemble de leurs revenus. / Celles

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_1908355_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

Aux termes de l'article 4 A du code général des impôts : " Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l'impôt sur le revenu en raison de l'ensemble de leurs revenus. / Celles

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_1908431_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

Aux termes de l'article 4 A du code général des impôts : " Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l'impôt sur le revenu en raison de l'ensemble de leurs revenus. / Celles

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_1907262_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

Aux termes de l'article 4 A du code général des impôts : " Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l'impôt sur le revenu en raison de l'ensemble de leurs revenus. / Celles

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2000201_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

Aux termes de l'article 4 A du code général des impôts : " Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l'impôt sur le revenu en raison de l'ensemble de leurs revenus. / Celles

Source officielle
CC

soc

6079b1a69ba5988459c52d10

Cassation

15 juin 2000

15 juin 2000

France ne peut valablement, sauf à créer une discrimination à rebours au sein du marché intérieur, assujettir au paiement des cotisations sociales les personnes qui travaillent en France et y ont leur domicile

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2004447_20221027

Administratif

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : () b.

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2127704_20240131

Administratif

31 janvier 2024

31 janvier 2024

dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de cet impôt en raison de leurs seuls revenus de source française ".

Source officielle
CC

cr

61372696cd58014677426c98

Cassation

7 septembre 2005

7 septembre 2005

1996 ; qu'en effet, selon les articles 4 A et 4 B du Code général des impôts, sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France : les personnes qui ont dans ce pays leur foyer ou leur lieu de

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007622007

Admin. suprême

9 janvier 1985

9 janvier 1985

JETONS DE PRESENCE ET AUTRES REMUNERATIONS DES MEMBRES DES CONSEILS D'ADMINISTRATION ET DES CONSEILS DE SURVEILLANCE DES SOCIETES PAR ACTIONS SONT IMPOSABLES DANS CELUI DES DEUX ETATS OU SE TROUVE LE DOMICILE

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2309050_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ; / b.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2001239_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de cet impôt en raison de leurs seuls revenus de source française ".

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA00997_20230203

Admin. Appel

3 février 2023

3 février 2023

Aux termes de l'article 4 A du code général des impôts : " Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l'impôt sur le revenu en raison de l'ensemble de leurs revenus ".

Source officielle
CC

cr

6079a8c69ba5988459c4ede3

Cassation

18 septembre 1997

18 septembre 1997

l'exposant ne pouvait être considéré comme ayant eu son domicile fiscal en France à raison de son activité professionnelle dans ce pays, s'il justifiait que cette activité avait été exercée en France

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2308755_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

et exonérés d'impôt sous condition de distribution en vertu de l'article 208 C du code général des impôts, devaient être réputés distribués, au titre de chaque exercice, à des associés n'ayant pas domicile

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2011523_20221102

Administratif

2 novembre 2022

2 novembre 2022

La notion de domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A est fonction du champ d'application territorial du code général des impôts.

Source officielle

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