PC/CB Numéro 08/ COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 17/06/08 Dossier : 05/03608 Nature affaire : Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée

ont été confiés directement à la société EMDF par Antonin X..., que l'erreur d'implantation est imputable à EMDF, qu'il en est de même des désordres affectant les enduits dus aux fissurations du gros-oeuvre

à un dommage de nature décennale, - déduire du montant des condamnations qui pourraient être mises à sa charge le montant de la franchise de 10 % du dommage applicable avec un minimum de 400 euros et

observés ne pouvaient être considérés comme des dommages relevant de la garantie décennale et, partant, que l'aggravation ultérieure de ces dommages ne pouvait s'analyser comme constituant des dommages

[M] et la MAF à hauteur de 56.220 euros TTC, en réparation des désordres affectant les VRD et le gros 'uvre ; - Condamner la société [D] à verser à M.

La société Moretti constructions, assurée auprès de la société Axa France, a été chargée du lot gros oeuvre et la société Constru du lot menuiseries extérieures. 4.

Dire et juger que les désordres affectant la structure et le gros-oeuvre, la couverture et les réseaux enterrés du pavillon ont pour origine exclusive, d'une part, des erreurs de conception et d'exécution

W... a constaté "l'existence de nombreux désordres affectant la solidité de l'ouvrage (présence de très nombreuses fissures sur le gros-oeuvre, défaut d'étanchéité, etc ) qui ont fait l'objet d'un constat

L'acte de vente faisait état de malfaçons affectant la résine des sols des ateliers.

A... sont dirigées contre un titre de recette, émis le 29 avril 2024, par le maire de la commune de Molring, pour la réparation de dommages affectant un fossé attenant à une route appartenant au domaine

suivant : Joint les pourvois S 04-11.186 et N 04-11.504 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 15 décembre 2003), que la société civile immobilière Méditerranée (la SCI), assurée en police dommages

Une telle responsabilité n'a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère. 11.

LA RESPONSABILITE DECENNALE DES CONSTRUCTEURS ET DE L'AVOIR CONDAMNEE, IN SOLIDUM AVEC LES ARCHITECTES, A L'EXECUTION DES TRAVAUX DE REFECTION PRECONISES PAR L'EXPERT, AUX MOTIFS QUE LE VICE RELEVE AFFECTAIT

aux gros oeuvres existants au moment de l'intervention de l'assuré, de sorte que cette énumération n'était pas limitative et n'excluait donc pas les dommages causés aux travaux de "second oeuvre", la

Elles affectent l’enduit et le support de maçonnerie.

LE GROS-OEUVRE S'ETAIENT REVELES, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, POUR RETENIR LA RESPONSABILITE DE L'ARCHITECTE, SE FONDER SUR SA SEULE OBLIGATION DE SURVEILLANCE,

Le chantier s'est ouvert le 14 juin 2007 et les travaux ont été achevés le 23 novembre 2007, la réception du gros 'uvre intervenant le 6 août 2007 sans réserve.

Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, se plaignant des désordres subis par son immeuble à la suite d'un mouvement du gros oeuvre de l'immeuble voisin,

sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : 1°) de désigner un expert chargé de se prononcer sur les causes et les conséquences des désordres qui affectent

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 mars 2014), que la société Priene investissement a fait procéder à la rénovation de deux immeubles qu'elle a ensuite revendus par lots ; qu'une police dommages-ouvrage