LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 3 de la Convention de La Haye, du 4 mai 1971, sur la loi applicable

ne répond pas à l'obligation édictée de s'assurer pour faire circuler le véhicule qui doit dans ce cas être considéré comme non assuré.

SUR CE : Attendu que Monsieur X... a acquis le 10 juin 2002 auprès de la SOCIÉTÉ AMC AUTOMOBILES un véhicule JEEP CHEROKEE d'occasion aux prix de 10 673, 53 € ; qu'il a été victime d'une panne le 11

le titulaire d'un permis de conduire communautaire non validé en France ; que l'assureur, invoquant une clause excluant de la garantie les dommages survenus dans le cas de conduite du véhicule assuré

[Z] a acquis le 12 mai 2016 un véhicule d'occasion mis en circulation le 30 novembre 2011 et présentant 100 500 km au compteur.

automobile contre les risques d'accident de la circulation ; que le 11 septembre 2003 ce véhicule, conduit par son fils M.

la circulation et qu'il ne s'agit pas d'un accident de la circulation lorsque seule la fonction outil du véhicule est en cause ; Constater que l'article R211-5 évoqué par AXA ne concerne que l'assureur

Il ne démontre pas qu'il n'aurait commis aucune faute ni que l'accident aurait été causé par un cas fortuit, les circonstances exactes de la perte de contrôle du véhicule n'étant pas établies.

8 et 9 des conditions générales du contrat d'assurance, la garantie s'applique aux dommages subis par autrui au cours ou à l'occasion d'activités liées à la mise en valeur de l'exploitation dans la cadre

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean-Claude X..., demeurant au ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 juin 1987 par la cour

circulait à bord de son véhicule et non la réparation de dommages causés par un véhicule.

, locataire et gardienne du véhicule doit être tenue comme responsable des dommages, qu'il ajoute que la clause qui exclut la garantie en cas de conduite du véhicule par une personne non autorisée par

X..., assuré auprès de la MAAF, l'entreprise Rousseau a pris en charge le dépannage d'un camion endommagé au cours de la collision ; que la boîte de vitesse de ce véhicule ayant été détériorée lors des

s'appliquent à toute victime d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur, et le conducteur de ce véhicule ne peut opposer à la victime la force majeure ou le

et intérêts occasionnés par les lésions ou le décès du conducteur, les dommages subis par le véhicule assuré, par les choses qui y sont transportées et par les biens dont est détenteur le preneur, l'assuré

d'autres termes, ladite loi serait applicable si le dommage a été provoqué par un élément d'équipement nécessaire à la fonction de déplacement du véhicule terrestre à moteur, - que tel serait le cas

[E] [N] reconnait être intervenu sur le véhicule antérieurement à sa panne pour changer lui-même l'autoradio, alors qu'il n'était pas qualifié, ce qui est manifestement à l'origine du court-circuit ayant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à l'Etablissement français du sang de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi, en tant

de la circulation à l'occasion de la conduite à titre professionnel du véhicule pour le compte de son entreprise.

[X] un avertissement pour des faits de détérioration du véhicule et circulation en sens interdit du 26 février 2020.