X... ayant obtenu, à compter du 1er mars 1992, la majoration pour conjoint à charge inapte au travail pour le compte de son épouse, cette dernière était fondée à revendiquer dès cette date un droit acquis

Il a estimé recevable la demande formée par le bailleur ; il a constaté l'acquisition de la clause résolutoire et tiré les conséquences de celle-ci, en condamnant également M.

sur une marque naît de son dépôt ; que chaque enregistrement de marque crée un droit nouveau et spécifique indépendant de ceux dont son titulaire peut disposer sur d'autres signes distinctifs ; qu'une

sur une marque naît de son dépôt ; que chaque enregistrement de marque crée un droit nouveau et spécifique indépendant de ceux dont son titulaire peut disposer sur d'autres signes distinctifs ; qu'une

élément de rémunération afférent à une période travaillée peut être soumis à une condition de présence à la date de son échéance, il ne peut en être de même du droit à rémunération acquis au titre d'une

[R] a été informé par un créancier de la société Romi qu'elle avait acquis, pour 140 000 euros, la branche d'activité exercée jusque là en location-gérance ; que, le 20 juillet 2009, la société

La société Pandora Prima a acquis, par acte du 27 octobre 2010, un bien immobilier au prix de 700 000 euros, qu'elle a revendu au prix de 6 000 000 euros, par acte du 26 juillet 2013. 2.

défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 29, 31 et 35 de la loi du 29 juillet 1881, 591 et 593 du code de procédure pénale, 10 de la Convention européenne des droits

(les acquéreurs) ont acquis, sous diverses conditions suspensives, une villa, avec réserve d'un droit d'usage et d'habitation partiel et viager au profit du vendeur, construite sur un terrain de 1 000

seconde ; que le prévenu et le ministère public ont interjeté appel ; En cet état : Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits

de l'acquisition ; que M.

hypothécaire, tant des emprunteurs que celle des cautions, n'a porté que sur certaines parcelles, et non, sur la totalité; que, bien après que les consorts A... avaient vendu l'ensemble de la propriété

en date du 9 mai 2001, qui, statuant sur renvoi après cassation dans la procédure suivie contre eux du chef d'importation sans déclaration de marchandises prohibées, les a condamnés au paiement des droits

mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 329, 331, 310, 316 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la SCI Siam (la SCI), a acquis, le 25 juillet 1989, sous le régime des droits de

cédée avait été exploitée, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce ; 2.

le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 425-4 , 437-3 de la loi du 24 juillet 1966, 177, 179, 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

loué par le preneur entraîne l'extinction du bail, par confusion des droits locatifs et de propriété sur une même tête ; qu'en énonçant que « l'acquisition par M.