AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-5
63ca41f89066fd7c90fc22a3
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Outre que le propre d'une société en participation est bien de ne pas être immatriculée tout en développant une activité commerciale, on rejoint une logique irréfutable du droit commercial selon laquelle
Source officiellePage 18 sur 9591
Pôle 1 - Chambre 9
6538b4177ffc2c8318ee0143
19 octobre 2023
19 octobre 2023
pénal des affaires et en droit social.
Source officielle