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191 802 résultats pour « droit commercial »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-5

63ca41f89066fd7c90fc22a3

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Outre que le propre d'une société en participation est bien de ne pas être immatriculée tout en développant une activité commerciale, on rejoint une logique irréfutable du droit commercial selon laquelle

Source officielle

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CA

Pôle 1 - Chambre 9

6538b4177ffc2c8318ee0143

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

pénal des affaires et en droit social.

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

653b5893502b828318c4e235

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Il est admis que la franchise est un contrat du droit commercial par lequel un commerçant dit " le franchiseur", concède à un autre commerçant dit " le franchisé ", le droit d'utiliser tout ou partie des

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT02232_20230407

Admin. Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

C n'étant pas propriétaire du fonds de commerce exploité au 23 rue de la Monnaie ou un ayant-droit de ce propriétaire, la mutation demandée ne constitue pas une translation au sens des dispositions de

Source officielle
CA

Chambre sociale

60371fbd0acc79b9da12e33f

Appel

4 juin 2015

4 juin 2015

Mais il convient de rappeler que la notion de groupe au regard de l'obligation de reclassement est autonome par rapport à celle du droit commercial et ne suppose que la permutabilité du personnel entre

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300260

Cassation

2 mars 2017

2 mars 2017

d'exploitation et la propriété commerciale sur la terrasse située au droit du local commercial dont elle est locataire dans cette résidence ; Attendu que Mme [F] fait grief à l'arrêt de rejeter

Source officielle
CA

3ème chambre A

653b5937502b828318c4e3f1

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

l'équivalence des conditions ne saurait être mise en oeuvre pour justifier le montant supérieur de 3.446.412,16 euros comme le soutient l'intimée, - la peine pour insuffisance d'actif étant au confluent du droit

Source officielle
CA

Chambre 3-4

679336c3cc9763289b725214

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

et d'accompagnement, que relatifs à des missions d'assistance et de conseils.Elle précise rapporter la preuve de l'existence desdits contrats par les pièces qu'elle verse aux débats, ajoutant qu'en droit

Source officielle
CA

Chambre 4-3

66878c7905d6f7f678d48ce7

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Il précise que le conseil n'a pas tranché une question de droit commercial mais s'est positionné sur le caractère réel et sérieux du motif économique du licenciement.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

5fd9cabc9c834f03b766c57b

Appel

22 novembre 2019

22 novembre 2019

de Free Mobile a fait signifier par exploit d'huissier au président de SFR un courrier de mise en demeure d'avoir à bloquer les terminaux concernés soutenant 'la contrariété de cet agissement avec le droit

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10163

Cassation

10 avril 2019

10 avril 2019

coopérative est par principe de statut civil, Le fait qu'une caisse locale réalise des actes de banque, et donc des actes de commerce en application de l'article L.110-1-7° du code de commerce, rend le droit

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

6668902e6e764f07389f629f

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

aux prochaines élections”, ce qui constitue un engagement unilatéral et a, depuis, fait volte-face l’analyse de la direction de la société procède d’une confusion entre la notion de société propre au droit

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6163c2bd1a5f0a71dc3c914c

Appel

8 décembre 2009

8 décembre 2009

professionnel et personnel en Arabie Saoudite ; Qu' ils dénient également toute compétence au tribunal de grande instance en raison de la nature du litige qui les oppose en ce qu' il concerne une société de droit

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6285e1696a1876057df5d4be

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

[IH] en qualité de directeur d'agence, statut cadre autonome, avec une délégation de pouvoirs en matière commerciale, sociale et légale.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100701

Cassation

5 novembre 2025

5 novembre 2025

society private Ltd, société de droit étranger, dont le siège est [Adresse 1] (Singapour), a formé le pourvoi n° F 24-14.154 contre l'arrêt rendu le 30 janvier 2024 par la cour d'appel de Paris (pôle

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CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:1113DEC006628901

Admin. suprême

13 novembre 2003

13 novembre 2003

    Le droit interne pertinent 1.

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CA

5ème chambre sociale PH

66fce3e68d6ea26f688da7b1

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

- il se voit nier tout droit d'interroger sa hiérarchie sur les possibles impacts négatifs de ce qui lui est demandé.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C301006

Cassation

15 novembre 2018

15 novembre 2018

loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 21 juin 2016), que, le 31 mars 2009, la SCI Nick 54, devenue SCI Aurel 1, bailleresse, a notifié à la société MGB, cessionnaire du droit

Source officielle
CA

17e chambre

6440d862e704a005d1ed7250

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

': - encadre une juriste, - assure la négociation et la rédaction de tous les contrats en droit des affaires (

Source officielle
CA

1ère Chambre

635387e5513cb5adff943652

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

principal que pour les frais et les intérêts au taux conventionnel majoré de 5'% l'an sur la somme acquittée auprès du Crédit lyonnais, - que la société, comme son associé unique, avocat spécialisé en droit

Source officielle