Le mandataire judiciaire ayant contesté la légitimité du droit de rétention invoqué et formé un recours contre l'ordonnance du juge-commissaire du 30 avril 2019 qui autorisait le paiement de la créance

Les termes du dispositif d'un arrêt ordonnant l'expulsion de deux personnes sans droit ni titre et de celle de tous occupants de leur chef ne sont pas, en eux-mêmes, susceptibles de lectures divergentes

L’occupation sans droit ni titre du bien d’autrui constitue un tel trouble manifestement illicite auquel il appartient au juge des référés de mettre fin.

[C] [L] occupe sans droit ni titre le logement litigieux ; prononcer en conséquence son expulsion du logement dont s’agit, ainsi que de tous occupants de son chef, immédiatement et sans délais et avec

[B] [U] est occupant sans droit ni titre de la dépendance sise [Adresse 3], - ordonné à M.

de Lyon statuant en référé aux fins de demander de : - constater la résiliation du bail par l'effet du congé délivré par Monsieur [D] [Q], - déclarer que Monsieur [D] [Q] est devenu occupant sans droit

du bail commercial à compter du 14 juillet 2025 et déchéance subséquente de la SAS MALD de son droit et titre sur ledit bail -dire et juger la SAS MALD occupante sans droit ni titre des locaux depuis

inopposable à la SCI du 28, rue Monsieur Z..., faute de l'accomplissement des formalités requises par l'article 1690 du Code civil, la société Les Banquettes rouges devenant ainsi un occupant sans droit

Il en résulte, dans le cas de dommages liés à une infection nosocomiale n'ouvrant pas droit à réparation au titre de la solidarité nationale sur le fondement des articles L. 1142-1, II ou L. 1142-1-1,

vente, ordonner l’expulsion immédiate des occupants et de tous occupants de leur chef, sans droit ni titre, sous astreinte de 100,00 euros par jour de retard, si nécessaire avec le concours de la force

l'article 2229 du même code ; Attendu que toutes les actions, tant réelles que personnelles, sont prescrites par trente ans, sans que celui qui allègue cette prescription soit obligé d'en rapporter un titre

Ils soutiennent que la nullité de l’acte entraîne la nullité de la procédure d’expulsion et qu’ils n’étaient donc pas occupants sans droit ni titre.

concurrence de 70 % ; que ce contrat stipulait que le crédit-preneur ne pourrait sous-louer les locaux qu'avec l'accord préalable de la société Sovabail et qu'en cas de résiliation cette dernière aurait droit

a valablement produit son effet, - juger que Mme [R] est occupante sans droit ni titre depuis le 1er septembre 2024 des lieux loués au [Adresse 3] à [Localité 1], en conséquence, - condamner

X..., estimant que la société ORAPI exploitait ses brevets sans droit, ni titre, l'a assignée en demandant qu'elle soit condamnée à cesser cette exploitation et à lui payer la somme de cinquante mille

Par ordonnance du 16 novembre 2018, après avoir constaté que la société Win pneu occupait toujours sans droit ni titre les lieux loués, un juge des référés a ordonné, à défaut de restitution volontaire

à l’expulsion des personnes qui occupent aux fins d’habitation des immeubles bâtis sans droit ni titre.

Il résulte de ce texte que l'occupant sans droit ni titre d'un local est tenu d'une indemnité envers le propriétaire.