Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions accessoires de Mme B tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

BOUCHERIE VOLAILLES DES CARMES, et bénéficiaire de la garantie hypothécaire ; qu'en effet il y a lieu de rappeler qu'en application des dispositions de l'article 2424 du Code civil, l'hypothèque est un droit

de passage accessoire pour accomplir tous les actes d'entretien nécessaire pour l'utilisation de la servitude y compris pour passer sur la parcelle de Monsieur [I] - l'autoriser à user de son droit de

Le libre accès à sa propriété constitue un accessoire du droit de propriété, droit fondamental à valeur constitutionnelle.

11 juillet 1979, la cour d'appel de Rennes a fixé la dette de M. d'X... à l'égard de la BPBA au 16 novembre 1975 à 39 994,75 francs et l'a condamné au paiement de cette somme outre agios, frais et accessoires

[X] [V] demande à la cour de : - réformer en tous points le jugement dont appel, sauf en ce qu'il a reconnu la déchéance au droit aux frais, accessoires et pénalités, - confirmer ce point par substitution

ayant seulement ordonné une expertise, "avant dire droit et tous moyens des parties réservés", les motifs dudit arrêt, pris de ce que "l'autorité de chose jugée qui s'attache à la décision susvisée (le

[N] : - 3 000 euros au titre de l'indemnité de requalification ; avec exécution de droit à titre provisoire selon les dispositions de l'article R1245-2 du code du travail, - 1038,50 euros au titre

à un récépissé de demande de titre de séjour avec droit au travail en vertu des articles R. 431-12 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Et statuant à nouveau, - déclarer la Société CAVIA déchue de ses droits aux intérêts conformément à l'article 23 de la Loi du 10 janvier 1978.

contre lui par tout moyen en raison du caractère prétendument commercial de la créance cédée, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1165 du code civil ; 4°/ qu'enfin, pour déterminer si un droit

et d'appréciation, dès lors, que son dossier comporte l'ensemble des éléments visés par l'annexe 10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Le droit d'occupation a ainsi pris fin le 31 octobre 2024, sans toutefois que Mme B consente à quitter les lieux. Une mise en demeure lui a été régulièrement adressée le 27 novembre 2024.

[I] soutient en second lieu qu'au jour de la signature de la convention d'affacturage, 21 juillet 2003, il n'était plus le gérant de droit de la société pour avoir démissionné le 9 juillet 2003 et que

Cette occupation sans droit ni titre n'est, en tant que telle, aucunement contestée. Ainsi, il y a lieu d'infliger à M.

public ou les personnes de droit privé chargées d'une telle mission.

public ou les personnes de droit privé chargées d'une telle mission.

à la légalité de l'arrêté attaqué, lequel : •est insuffisamment motivé, en méconnaissance de l'article L. 2213- du code général des collectivités territoriales ; •porte une atteinte excessive au droit