Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000030192215
4 février 2015
4 février 2015
B...et à la SCP Rousseau, Tapie, avocat du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable et d'assainissement de Pannecière ; 1.
Source officielle3ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:485147.20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
de distribution en eau dans les bâtiments à son nom, d'autre part, d'enjoindre à la ville de Clermont-Ferrand de mettre en place, sous astreinte, un dispositif d'urgence pour distribuer de l'eau potable
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2213247_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
du service public d'eau potable), la communauté de communes Pays de Fontenay-Vendée (propriétaire des réseaux d'eaux usées), la société Saur (gestionnaire des réseaux d'eaux usées), la société Enedis
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00864_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Le maire de cette commune leur a opposé un refus au motif que le projet portait atteinte à une canalisation d'adduction d'eau potable se trouvant dans son emprise.
Source officiellecr
61372505cd5801467741a4e0
27 octobre 1987
27 octobre 1987
est d'interprétation stricte ; que l'article L. 235-2 du Code du travail qui impose le raccordement du chantier au réseau d'eau potable en un point quelconque de son périmètre ne vise pas la distribution
Source officielle6ème Chambre
DTA_2301923_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
d’adduction en eau potable, a informé M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2105104_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
B a présenté une demande de raccordement de ses parcelles à l'eau potable à Thonon Agglomération.
Source officielle4ème chambre
DTA_2300109_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Afin de viabiliser ses lots, Mme A a signé un devis avec le SIAP Vallée de L'Isle pour la réalisation des travaux de pose des canalisations d'eau potable.
Source officielle5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008231757
27 juillet 2005
27 juillet 2005
de la Moselle et sur les investissements réalisés par la VILLE DE METZ afin de diversifier ses sources d'approvisionnement en eau potable, le juge des référés du tribunal administratif de Nancy a, par
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL20790_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
des eaux de la région Durance-Ventoux, a refusé d'abroger les délibérations du 23 juin 2004 et du 9 janvier 2018 par lesquelles le comité syndical a refusé la réalisation sur le réseau public d'eau potable
Source officielle4ème Chambre
DTA_2303167_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Ces bâtiments, non raccordés au réseau d'eau potable, sont alimentés en eau par un puits privé.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102039_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
par la communauté d'agglomération sur le réseau d'eau potable et d'assainissement.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2500173_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
fait de la suppression de la source d’eau potable qui alimentait son habitation, et que cette compensation constitue une transaction au sens de l’article 2052 du code civil.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2500174_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
fait de la suppression de la source d’eau potable qui alimentait son habitation, et que cette compensation constitue une transaction au sens de l’article 2052 du code civil.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100928_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
potable au 1er janvier 2020 ; - le compte administratif 2020 a comptabilisé à tort les recettes issues de l'eau potable consommée par les usagers du 1er octobre au 31 décembre 2019, sans que le budget
Source officielle1ère chambre
DTA_2100931_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
potable au 1er janvier 2020 ; - le compte administratif 2020 a comptabilisé à tort les recettes issues de l'eau potable consommée par les usagers du 1er octobre au 31 décembre 2019, sans que le budget
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301336_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Leur demande de raccordement aux réseaux d’eau potable et d’assainissement du 19 novembre 2021 adressée à la commune de la Chapelle-sur-Erdre a été implicitement rejetée, avant de l’être explicitement
Source officielle7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034808276
24 mai 2017
24 mai 2017
avait approuvé le choix de la société Suez Eau France comme délégataire du service public de l'eau potable ; que, par une ordonnance du 17 janvier 2017, contre laquelle la commune se pourvoit en cassation
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE02327_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
B C et Mme D C ont demandé au tribunal administratif d'Orléans de condamner la commune de Richelieu et/ou le syndicat mixte d'alimentation en eau potable du Richelais à leur verser la somme de 28 013,72
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00661_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
potable distribuée dans son immeuble et dans son local commercial depuis 1993 et 2008, d'autre part, d'enjoindre, sous astreinte, à la même autorité de distribuer aux habitants une eau potable contrôlée
Source officiellePage 18 sur 1259