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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02825_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 421-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité non salariée, économiquement viable et dont il
Source officielleChambre 1
DTA_2202114_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 421-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité non salariée, économiquement viable et dont
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106587_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
précaution ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation en ce qu'elle n'a pas étudié un site alternatif situé au lieudit " Croix de Saint Jean ", qui constituait un choix technique économiquement
Source officielle3ème Chambre
DTA_2104691_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Il soutient que les moyens soulevés par la société Demat Conseil ne sont pas fondés et en particulier : - qu'il est normal que la négociation porte sur les points faibles des offres et que la requérante
Source officielle1ère chambre
697c5e23cdc6046d473933f6
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Ce dernier réplique que le vice préexistait nécessairement à son acquisition du véhicule au regard de la faible utilisation qu'il en a faite durant les deux ans et dix mois pendant lesquels il en était
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
66fe356e91b69e88a370fdbb
2 octobre 2024
2 octobre 2024
28 février 2022 a interrompu le délai de forclusion quinquennale ; en outre, cette page Facebook porte l'indication d'un nombre de « like » (352) et d'un nombre de « followers » (379) relativement faibles
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2306668_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
maximale obtenue par l'attributaire au titre du sous-critère relatif aux relations contractuelles est nécessairement entachée d'irrégularité et elle s'en trouve par conséquent elle-même lésée eu égard au faible
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02701
18 décembre 2012
18 décembre 2012
%) que la moyenne du groupe (31 %) alors que les sites de production qui l'alimentent restent plus proches que pour les autres zones, diminuant à proportion le coût logistique ; qu'en outre cette faiblesse
Source officielleService des référés
65a6d80147251e2b2424ba4e
16 janvier 2024
16 janvier 2024
sites et d’autres marques utilise les termes “sos” et “médecins”, associés entre eux ou avec d’autres termes en rapport avec des services médicaux - les demandes sont disproportionnées au regard de la faible
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2601715_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
sollicité de titre de séjour en qualité de salarié, n’a pas sollicité d’autorisation de travail et n’a produit aucun élément sur sa situation professionnelle ; son activité dégage, au demeurant, de très faibles
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2517475_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
Par suite, la faible intensité des liens et le caractère ponctuel des chantiers sur lesquels la société SNRB et la société Basalt, qui intervient, sans que cela ne soit contesté, sur 25 à 30 chantiers
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2305244_20230830
30 août 2023
30 août 2023
Aux termes de l'article L. 2152-7 du code de la commande publique : " Le marché est attribué au soumissionnaire ou, le cas échéant, aux soumissionnaires qui ont présenté l'offre économiquement la plus
Source officielle2ème chambre
DTA_2201288_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Toutefois, il résulte du CCTP, notamment de l'annexe 2 introduisant deux nouvelles catégories d'équipements, celle des imprimantes de catégorie 1 bis monochromes A4 faible capacité et celles de la catégorie
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2400093_20240209
9 février 2024
9 février 2024
D'une part, au regard de la relative rigidité du barème de notation du critère de la valeur technique, qui comporte cinq notes fixes, allant de 1 pour une offre faible à 5 pour une offre excellente, la
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2500017_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Aux termes de l'article LP. 235-2 du code polynésien des marchés publics : " I.- Pour attribuer le marché au candidat qui a présenté l'offre économiquement la plus avantageuse, l'acheteur public se fonde
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100164
19 février 2014
19 février 2014
Mais le Dr D... note que la gêne peut être de faible intensité, que si ce cheval n'est pas « carré » dans ses allures, c'est-à-dire qu'il est « très légèrement » irrégulier au niveau de l'antérieur gauche
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300768
12 septembre 2019
12 septembre 2019
Son sapiteur, AIMV, économiste de la construction, qualifie de prépondérante la part de l'absence de mur dans les désagréments phoniques.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
69d9e0c3cdc6046d47d99076
9 avril 2026
9 avril 2026
Un risque de confusion est un risque que le public puisse croire que les produits ou services en cause proviennent de la même entreprise ou, le cas échéant d'entreprises liées économiquement, il doit être
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2502681_20250909
9 septembre 2025
9 septembre 2025
certains critères, soit elle a été sous-notée soit l'attributaire a été surnoté ; - s'agissant du délai d'installation, une différence d'une semaine entre les deux offres ne justifiait pas un si faible
Source officielle4ème chambre
DTA_2103012_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
En cinquième lieu, il résulte de l'instruction que, à la suite d'appréciation littérales exprimées en points forts et en points faibles, les offres des sociétés BCS et SAF ont obtenu une même note de 4
Source officiellePage 18 sur 117