un emploi permanent conformément à l'article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée peut être notamment justifié par l'un des motifs suivants : (…) 4° Le refus par l'agent d'une modification d'un élément

D’une part, alors que le prix constitue, tel qu’il vient d’être dit, un élément substantiel de la déclaration d’intention d’aliéner, la circonstance que le prix total des trois lots n'ait pas été modifiée

respectent pas les règles applicables à l'état civil algérien (articles 30 et 63 de l'ordonnance n°70-20 du 19 février 1970 entrée en vigueur le 1er juillet 1972), faute de mentionner un ou plusieurs éléments

de son réseau ; qu'en s'abstenant de caractériser la preuve de la nécessité pour la société Chrysler France de réorganiser substantiellement son réseau, la cour d'appel a privé sa décision de base légale

l'Etat ; - aucune décision ne lui a été notifiée et cette décision n'a pas été précédée d'un quelconque entretien ; - la proposition de renouvellement de son contrat comporte la modification d'un élément

méconnaissance de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - la communauté de communes du Clermontais n'a pas respecté la procédure liée à la modification d'un élément

de ses demandes et ne réserver que le préjudice éventuel résultant de l'absence de restitution totale ou partielle du prix de vente, l'arrêt retient que l'acquéreur, confronté à la restitution d'un élément

il existe des moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée ; la surface de plancher du bâtiment n'est pas renseignée alors qu'il s'agit d'une information substantielle

contrat de travail modifié ne suffit pas à établir que le salarié a accepté tacitement la modification; qu'en s'abstenant de rechercher si la modification qui est intervenue en mai 1989 portait sur un élément

E... est un élément substantiel de la vente, s'agissant d'une maison à usage d'habitation. Or, le pavillon est effectivement relié au réseau public et dispose donc d'une alimentation en eau potable.

E fait état de craintes de persécutions en cas de retour au Sri Lanka, il n'apporte aucun élément substantiel à l'appui de ses allégations alors au demeurant qu'il ressort des pièces du dossier que sa

Le requérant fait valoir des éléments nouveaux, notamment l'édiction d'un jugement le condamnant à une peine de prison par les autorités azerbaïdjanaises.

droit n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle la décision faisant grief est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments

droit n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle la décision faisant grief est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments

d'embellissement et que la connaissance avant la vente de l'inadaptation des fondations à la structure du terrain aurait conduit les acquéreurs à ne pas contracter ou à un moindre prix, et constituait donc un élément

L'inexactitude de la décision en litige concernant ces éléments substantiels relatifs à la présence et aux conditions de séjour de M.

d'appel ne pouvait, sans violer ensemble l'article 3 du décret du 23 décembre 1958 et l'article 1147 du Code civil, décider qu'une telle restriction ne constituait pas en soi une modification d'un élément

Au demeurant, eu égard aux éléments substantiels versés aux débats par l'intéressé, qui démontrent notamment que le requérant réside habituellement en France depuis 2020, qu'il s'est marié en France le