CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu l'article 999, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en matière d'élections

, alors, selon le moyen : 1°/ que n'est habilitée à présenter des candidats au premier tour des élections professionnelles que l'organisation syndicale justifiant d'une ancienneté d&apos

CETAT28-06 ELECTIONS - ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Elections des délégués permanents de la surface dans les mines - Mode de désignation [article 17 du décret du 11 mars 1949].

, le tribunal a retenu que l'annulation de l'élection de la salariée emporte l'impossibilité de procéder à sa désignation en qualité de délégué syndical au titre d'une candidature aux élections professionnelles

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : toutes les parties Pôle social ■ Elections Professionnelles tél : [XXXXXXXX01] mél : [Courriel 22] N° RG 24/01629 - N° Portalis

X... avait recueilli plus de 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles organisées dans la société Assystem France avant son transfert, et que de nouvelles élections

, l'employeur a nécessairement admis que cette organisation syndicale couvrait le champ professionnel de l'entreprise ; Attendu cependant que l'absence de contestation, à l'occasion des élections professionnelles

Le texte susvisé fait obligation au syndicat représentatif qui désigne un délégué syndical de le choisir parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages

En l'espèce, l'irrecevabilité de l'appel tirée du fait que, depuis les élections professionnelles du 7 octobre 2014, le syndicat CFDT chimie énergie Alsace est devenu représentatif dans l'établissement

, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Cité de la musique, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 30 juin 1998 par le tribunal d'instance de Paris 19ème (élections

La société Sublime Skinz employait 33,6 équivalent temps plein (ETP), à la date du premier tour des élections professionnelles.

sur le nombre des collèges et sur l'effectif à prendre en compte pour les élections professionnelles dans l'entreprise, n'est pas susceptible de pourvoi en cassation dès lors que la contestation peut

professionnelles, ce motif ne pouvait justifier la décision contestée, les élections professionnelles dans la fonction publique territoriale devant se dérouler le 10 décembre 2026 ainsi que le prévoit

AUX MOTIFS QUE sur l‘adhésion implicite au protocole préélectoral ; que dans le cadre des élections professionnelles, un syndicat, qui a présenté des candidats aux élections professionnel les n'est réputé

X... en qualité de représentant de section syndicale au sein de la caisse d'épargne et de prévoyance Ile-de-France ; qu'à l'issue des élections professionnelles organisées du 7 au 13 juin 2012, le syndicat

par la majorité des organisations syndicales ayant participé à sa négociation, dont les organisations syndicales représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er décembre 2022, Mme B demande au tribunal administratif l'annulation d'élections professionnelles intervenues au sein de la société ID Logistics

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie en raison de la proximité des élections professionnelles du 8 décembre 2022 et de l'ouverture, le 27 octobre 2022, de la période pré-électorale

professionnelles ne remplit les conditions mentionnées au premier alinéa du présent article ou s'il ne reste, dans l'entreprise ou l'établissement, plus aucun candidat aux élections professionnelles qui

lors que les élections professionnelles des représentants du personnel au comité social territorial (CST) départemental auront lieu, par correspondance, jusqu'au 8 décembre 2022 et que l'ensemble des